Amendements de Michel Charasse

Après le mot : définit rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution : l'organisation des services dont dispose le Défenseur des citoyens, ses modalités d'intervention, les autres attributions dont il est investi ainsi que les règles de contrôle budg...

Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution, après les mots : « ou autorité administrative française », sont insérés les mots : «, y compris la Cour des comptes à l'occasion de la vérification et de l'apurement des comptes de la Présidence de la Républiq...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : Conseil économique et social par les mots : Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 28 bis et suivants. NB :La présente rectifica...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel assure le respect de ses décisions dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : Depuis 1959, plusieurs décisions du Conseil c...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, après les mots : disposition législative insérer les mots : ne figurant pas dans un texte précédemment soumis au Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel statue automatiquement sur les lois organiques avant leur promu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 50-1 de la Constitution par les mots : sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 49 Exposé sommaire : Il paraît difficile de considérer que l'Assemblée nationale ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement après une déclaration thématique. NB :L...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, après les mots : « les lois », sont insérés les mots : «, y compris celles qui modifient la Constitution, ». II.- Le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En ce qui concerne les lois qui m...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 43 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe les modalités de création et de fonctionnement des commissions parlementaires d'enquête qui peuvent être créées dans chaque assemblée, notamment leur composition, leurs pouvoirs et leur ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution : Elles ne s'appliquent pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets relatifs aux états de crise et aux autres projets visés au deuxième alinéa du pr...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution : « Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des projets de loi relatifs aux ressources fiscales et s...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution, après le mot : avis insérer le mot : éventuel Exposé sommaire : Le Président de la République est destinataire, tous les ans, de plusieurs milliers de demandes de grâce, souvent irrecevables en raison de la poursuite des procédures, ou portant par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er A, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à compléter l'article premier de la Constitution pour préciser que « les langues régionales appartiennent » au « patrimoine » de la France. Une telle affirmation ne relève manifestement pas du haut niveau que doit conserver la Constitution. Car,...

I. - Au début de cet article, ajouter les mots : Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout acte européen de quelque nature que ce soit contraire aux décisions susvisées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la F...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus du suffrage universel ». Exposé sommaire...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ». Exposé sommaire : L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre les élus municip...

I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution : « Sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC et n°2007-560 DC des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, la République ... II. Compléter le même texte par un alinéa ainsi ré...

I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : « Sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC et n° 2007-560 DC des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, elle peut... II. Compléter cet article par un alinéa ain...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre des dispositions de la présente loi ne pourra entraîner aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut décider de déposer tout ou partie de ses archives auprès d'une association, d'une fondation reconnue d'utilité publique ou de toute autre personne publique ou privée de son choix. Exposé so...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l...