Amendements de Michel Charasse

Au troisième alinéa du b du 1° du I de l'amendement n° I-20, après le mot : éclairer insérer les mots : d'une manière pluraliste Exposé sommaire : Application du nouvel article 34 de la Constitution

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « l'information politique et », le mot : « générale » est remplacé par les mots : « d'intérêt général » ; b) Il est complété par troi...

Rédiger comme suit le II de l'amendement n° I-117 présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l'Union centriste : II.- Les dispositions du I s'appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

Avant l'article 59 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La totalité du résultat net bénéficiaire de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation. II. - Les dispositions du I s'appli...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 12.000.000 12.000.000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont Titre 2 12.000.000 12.000.000 Développement solidair...

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dotations par habitant de l'État aux communautés de commune, communautés d'agglomération et communautés urbaines seront, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, amenées à être identiques en vue de préserver l'égalité des Français vis à vis des ...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale : « ...° Des abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif visés à l'article L. 3334-2 du code du travail. » Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux des titres mentionnés aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 225-180 du code de commer...

Après l'article 42 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-2 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque survient un dommage ou un sinistre donnant lieu au versement de prestations par un régime obligatoire de sécurité sociale, l'assureur doit consigner, avant le...

I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'exonération visée au 7° de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B. II. Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'exonération visée au 9° quater de l'article 157 du code g...

Compléter l'amendement n° 73 rect. bis par un paragraphe ainsi rédigé : Le présent article s'applique aux présidents de la République qui cessent leurs fonctions après la promulgation de la présente loi constitutionnelle. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation d'opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel ayant dû le rappeler à ...

Dans la première phrase du second alinéa de l'article 18, remplacer les mots : en séance ou en commission par les mots : en séance et en commission Exposé sommaire :

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 103 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Son corps électoral et la répartition des sièges tiennent compte des territoires et de la population des diverses collectivités représentées. Exposé sommaire : Même s'il manifeste une certaine avancée en direction de ceux qui demandent que le Sénat de l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 424 rect pour l'article 4 de la Constitution, après les mots : les services insérer le mot : publics et après les mots : leurs programmes insérer les mots : , sauf en temps de crise Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La situation des anciens Présidents de la République est déterminée par une loi organique. » Exposé sommaire : Il s'agit de déterminer le statut des anciens chefs de l'Etat.

À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Dans la tradition parlementaire, il n'existe, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, aucune règle de quorum dans les commissions permanentes, spéciales ou d'enquête. Ce mode de fonctionn...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union Européenne. L'application de ce...