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1210 amendements trouvés


09/12/2005 — Amendement N° II-361 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Rejeté)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : …Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régresse pour la dernière année connue, l'Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entre...

09/12/2005 — Amendement N° II-360 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Rejeté)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre progressent, pour la dernière année connue, moins vite que l'inflation constatée sur la même période, l'Etat prend en charge ...

09/12/2005 — Amendement N° II-358 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Tombe)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. - Modifier comme suit le C du II de cet article : 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1, après les mots : est égal à insérer les mots : 50% au plus de 2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : égal au produit du montant insérer les mots : de 50% au plus 3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... - Lorsq...

09/12/2005 — Amendement N° II-357 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Rejeté)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. Compléter le C du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit : … - Lorsque les bases plafonnées en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts de cet article atteignent 50 % de l'ensemble des bases d'une collectivité locale ou d'un établissement public à fiscalité propre, l'Etat prend en charge la totalité de la...

09/12/2005 — Amendement N° II-356 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Rejeté)
M. Massion, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel...

Compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … - Nonobstant les dispositions du présent article, une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a toujours la faculté de décider une majoration spéciale de sa taxe professionnelle en vertu des alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B...

09/12/2005 — Amendement N° II-355 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Tombe)
M. Massion, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel...

I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : le taux de l'année précédant celui de l'année d'imposition augmenté du montant de la majoration spéciale de taxe professionnelle visée aux alinéas 3. et 5. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts lorsque la collectivit...

09/12/2005 — Amendement N° II-354 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Rejeté)
MM. Marc, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

Compléter le texte proposé par le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° - Le quatrième alinéa du 2. du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim et les mises à disposition de personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le plafonnement à la valeur a...

09/12/2005 — Amendement N° II-353 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Tombe)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

Après les mots : taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % supprimer la fin du premier alinéa (1) du B du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le montant de la compensation versée aux collectivités au titre du plafonnement à la valeur ajoutée s'appuie sur une année de référence (2005 ou 2004 majoré de 4, 5%) et soit d...

09/12/2005 — Amendement N° II-352 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Tombe)
MM. Massion, Charasse, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. Après les mots : le plus faible des taux suivants : rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article : pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de ...

09/12/2005 — Amendement N° II-351 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Tombe)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. Modifier ainsi le B du II de cet article : 1. Après les mots : le taux de l'année 2005 supprimer la fin du premier alinéa (1°) 2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° : 2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est l...

09/12/2005 — Amendement N° II-350 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Tombe)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

I. Supprimer le C. du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du ticket modérateur mis à la charge des collectivités est compensée à due concurrence par l'in...

09/12/2005 — Amendement N° II-349 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Rejeté)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée par le Gouvernement est mal préparée, et surtout dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales. Elle conduit la dynamique intercommunale dans une impasse financière. Il est donc proposé de supprimer cet article.

08/12/2005 — Amendement N° II-86 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 74 (Adopté)
M. Charasse, au nom de la commission des finances

I. – Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la loi de finances initiale pour 2007, l'ensemble des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant de l'aide publique au développement inscrits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » est transféré au nouveau programme « Recherche...

07/12/2005 — Amendement N° II-249 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 74 (Adopté)
M. Charasse

I. – Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mobilisation des crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre en 2006 des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros ouvertes en cours d'examen de la présente loi par le Sénat au titre de « l'aide économique et financière au développement » ne peut avoir po...

07/12/2005 — Amendement N° II-248 au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Adopté)
M. Charasse

Dans l'amendement n° 205, programme : « Solidarité à l'égard des pays en développement », remplacer deux fois le montant : 22 100 000 par le montant : 21 500 000 OBJET Ce sous-amendement à l'amendement de transfert de crédits n° 205 du gouvernement a pour objet de tenir compte de l'amendement n° 52 de la commission des finances. L'amend...

05/12/2005 — Amendement N° II-111 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 80 (Retiré)
MM. Charasse, Sueur

I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret. Les cahiers des charges des opérateurs téléph...

02/12/2005 — Amendement N° II-110 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 73 bis (Retiré)
M. Charasse

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Afin d'assurer l'application de l'article 57 de la de la loi organique n° 2001-292 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le secret de l'instruction, au sens du deuxième alinéa de cet article n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux des commissions des fin...

02/12/2005 — Amendement N° II-109 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 80 (Retiré)
M. Charasse

I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Il est institué un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies d'assurances destiné à financer 25% des frais de justice inscrits dans la mission « justice ». Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. II. – En conséquence, fa...

01/12/2005 — Amendement N° II-85 au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Retiré)
M. Charasse, au nom de la commission des finances

I. - Créer le programme : Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Aide économique et fina...

30/11/2005 — Amendement N° I-143 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 24 (Adopté)
MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 10 millions d'euros par les mots : 12 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce ...