Amendements de Michel Charasse

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 128 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-21. - Dans le cas de charges transférées par l'Etat aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des co...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné...

Amendement n° 218 rect. Alinéa 3 Après le mot : qui rédiger comme suit la fin de cet alinéa : ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équi...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à c...

I. - Après l'alinéa 26, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0, 82 € » est remplacé par le montant : « 0, 94 € » ; 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 0, 57 € » es...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 150 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever le tarif du droit affecté au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. En l'état de la réforme de la représentation devant les cours d'appel, et concomitamment au projet de lo...

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participation...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1 er janvier 2010, « 19 » à compter du 1 er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1 er janvier 2012. 2° Au premie...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entre...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants », sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, à l'exception de ceux exe...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est applicable à Saint-Pierre-et Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pou...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuve...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenter d'amé...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a est supprimé ; 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afféren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire dite « Belot » s'est vu confier le soin de réfléchir en amont de la réforme des collectivités territoriales et formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale. 8 mois de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire dite « Belot » s'est vu confier le soin de réfléchir en amont de la réforme des collectivités territoriales et formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale. 8 mois de ...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de ...