Amendements de Michel Charasse

Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au ...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 338 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exe...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 459 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Amendement n° II-200 I. - Alinéas 251 à 254 Remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 20 II. - Après l'alinéa 254 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, ...

Amendement n° II-200, alinéa 274 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général prévoit que les dispositions de distribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités Le Gouvernement a fait le choix de supprimer la taxe profession...

Amendement n° II-200, alinéa 136 Au début, insérer les mots : Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer dans le dispositif que les commu...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 50 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part att...

Amendement n° II-200, alinéa 80 Remplacer les mots : pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. par les mots : pour les propriétés suivantes : - carrières, ardoisières, sablières, tourbières, - terrains à bâtir, rues privées, -...

Amendement n° II-202 I. - Alinéa 7 Après les mots : et d'industrie insérer les mots : habilitée à voter l'impôt II. - Alinéa 9 Après les mots : est arrêté insérer les mots : à la majorité qualifiée et dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les chambres de commerces d...

Amendement n° II-199, alinéa 6 Après les mots : le dispositif de compensation insérer les mots : et de dégrèvements Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général introduit la clause de revoyure et liste les différents rapports, estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010 pour que les parlementaires puissent se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit d'un avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à taxer les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. Pourtant, ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation de la perte de salaire...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 10.000.000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 10.000.000 Développement solidaire et migrations ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Dans le tableau constituant le sixième alinéa, les tarifs : « 9, 5 euros », « 9 euros » et « 11 euros », sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 euros », « 9, 50 euros » et « ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf a...

Après l'article 50 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire...

I. - Alinéa 2 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Outre les collectivités territoriales et leurs groupements, pour ceux de leurs moyens affectés à des services publics locaux, II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules de fonction et les logements de fonction des collectivités territoriales et de leurs g...

Alinéas 17 et 21 Remplacer les mots : , compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie par les mots : est fixé à 1 000 € Exposé sommaire : La contribution forfaitaire ayant un caractère fiscal ne saurait être fixée par voie réglementaire. L'objet de cet amendement est de permettre au législateur d'en...