Questions écrites de Michel Dagbert

Attribution des indications géographiques industrielles et artisanales

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'attribution des indications géographiques industrielles et artisanales. Depuis la loi n° 2014 344 du 17 mars 2014, relative à la consommatio...

Modalités de remplacement des accueillants familiaux

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de remplacement auxquelles peuvent prétendre les accueillants familiaux. L'accueil familial consiste en l'accueil, au domicile de l'accueillant, d'une personne âgée de plus de 60 ans ou en situation de handicap. Pour bénéficier d'un congé, les accueillants sont tenus par la clause de conti...

Importation de trophées d'espèces menacées

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. Depuis le 1er juillet 1975, la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES) réglemente le passage à la frontière de quelque 35 000 espèces ani...

Situation des brasseries artisanales et indépendantes

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des brasseries artisanales et indépendantes. En effet, depuis janvier 2022, les prix des bouteilles en verre ont subi des augment...

Remboursement de la thrombectomie mécanique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêt du remboursement de la thrombectomie mécanique. Ce dispositif médical constitue un traitement de pointe des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Il permet en effet, à l'aide d'un cathéter de thrombo-aspiration, de déloger le caillot responsable de l'AVC et ainsi sauver la vie du patient tout e...

Possibilité de geler le niveau des loyers des logements ne disposant pas de diagnostic de performance énergétique valide

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la possibilité de geler le niveau des loyers des logements ne disposant pas de diagnostic de performance énergétique valide. En effet, l'article 17-1 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...

Prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS. Dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestatio...

Lutte contre la prolifération des frelons asiatiques

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Cette espèce a connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle dans le pays en 2004. Présent dans 13 départements en 2006, le frelon asiatique avait envahi 56 départements en 2012 et a depuis conquis la Fran...

Dispositif « mon accompagnateur Rénov' »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement du dispositif « mon accompagnateur Rénov ' ». L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,...

Modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'ab...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la vente de poissons vivants

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. En effet, dans une réponse au comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), l'admin...

Différence de traitement entre les spécialités de gynécologie médicale et obstétrique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la différence de traitement entre les spécialités de gynécologie médicale et de gynécologie obstétrique. Les gynécologues médicaux assurent, grâce à une formation spécifique, le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. En 2019, l'organisation des professions de santé a été ...

Indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'un...

Dépistage de la maladie de Lyme

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage de la maladie de Lyme. Difficile à diagnostiquer, cette maladie est très douloureuse et peut avoir des conséquences graves et handicapantes. Lorsqu'elle n'est pas soignée, elle peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellem...

Transport des instruments de musique sur le réseau SNCF

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les musiciens pour le transport de leur instrument de musique sur le réseau SNCF. Depuis plusieurs mois, certains d'entre eux ont été verbalisés ou se sont vus refuser l'accès au train avec le...

Difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiement électroniques

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiement électroniques (TPE). En effet, les terminaux de paiement électroniques dotés d...

Critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires ». Ce dispositif piloté par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vise à ga...

Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de sécuriser le taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Les gouvernements successifs se sont mobilisés pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe...

Problèmes rencontrés dans le cadre de l'installation de la fibre optique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les problèmes rencontrés dans le cadre de l'installation de la fibre optique. Avec l'essor du télétravail, de la dématérialisation des services publics ou de l'apprentissag...

Reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. En effet, reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis trente ans comme affection longue durée, cette maladie touche plus de deux millions de Français. Un rapport de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ...