Questions écrites de Michel Dagbert

Application de l'exonération de péage autoroutier pour les véhicules d'intérêt général prioritaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application de l'exonération du péage autoroutier pour les véhicules d'intérêt général prioritaires. En effet, l'article 171 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que « les véhicules d'intérêt gé...

Augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants. En effet, selon la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de médicaments de ce type est passé d'environ 504 000 en 2012 à plus de 813 000 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en cinq ans. Or, selon les experts...

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA). Ce fonds d'assurance formation, financé par les cotisations des agriculteurs, permet aujourd'hui aux porteurs de projet de bénéficier d'une formation en pré-installation permettant d'être accompagnés dans leur installation ...

Pénurie de vaccins contre la grippe

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe. En effet, malgré une augmentation de 10 % du nombre de doses de vaccins mis sur le marché par les industriels par rapport à 2017, un nombre non négligeable de pharmacies sont en rupture de stock. 90 % des vaccins prévus pour la campagne de vaccination ont déjà ét...

Conséquences de la baisse des crédits consacrés aux dispositifs locaux d'accompagnement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, alors que le Gouvernement s'était engagé l'an dernier à ce que les moyens alloués aux DLA soient maintenus en exécution, l'e...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, auparavant, les entreprises de locations avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de dés...

Frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'augmentation annoncée des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne dans les universités françaises. Cette décision semble contradictoire avec la volonté gouvernementale d'augmenter le nombre d'étudiants é...

Accès au grade « hors classe » des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles pour accéder au grade « hors-classe ». En effet, les ex-instituteurs, pourtant majoritaires parmi les candidats au grade « hors-classe » sont victimes d'un traitement défavorable dans le cadre de leurs pos...

Prise en charge des retours à domicile le week-end des enfants handicapés

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes d'associations et particuliers concernant la prise en charge des retours à domicile, le week-end, d'enfants handicapés. De nombreuses associations et personnes concernées expriment leurs vives inquiétudes. En effet, le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des...

Situation des conseillers techniques sportifs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs (CTS). Les CTS sont des experts du sport, de la formation d'athlètes, du management d'équipes territoriales et du développement des pratiques sportives. Exerçant jusqu'alors au sein du ministère des sports, ils seraient conduits du fait des évolutions envisagées de leur stat...

Inquiétudes des organisateurs d'événements et de spectacles historiques face aux obligations de sécurité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes des organisateurs d'événements et de spectacles historiques face aux obligations de sécurité. En effet, les manifestations historiques festives sont très souvent organisées par des associations de bénévoles dont le but est de valoriser leur territoire tout en tissant du lien social. Or, depuis quelques a...

Pénurie de médicaments et de vaccins

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments et de vaccins. En effet, en 2017, 530 médicaments ont été en rupture de stocks en France, ce qui représente 30 % de plus qu'en 2016 et dix fois plus qu'en 2008. Toutes les catégories de médicaments (comme les traitements contre la maladie de Parkinson ou l'épilepsie, les anti-c...

Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce décret met en place un nouveau mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique et prévoit...

Expérimentations annoncées de fusion des missions locales avec Pôle emploi

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes suscitées par les expérimentations annoncées de fusion des missions locales avec Pôle emploi. Présentes sur l'ensemble du territoire national et premier réseau national pour l'accueil et l'accompagnement de 1,5 million de jeunes, les missions locales remplissent une mission de service public depuis 35 ans. ...

Inquiétudes des moniteurs-guides de pêche

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes exprimées par les moniteurs-guides de pêche. En effet, ceux-ci redoutent les conséquences d'une réforme des métiers d'encadrement des activités physiques et sportives (APS). La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est classée comme APS depuis 2002. Pour encadrer cette activité, une spécialité « pêche...

Préoccupations des libraires et éditeurs concernant l'envoi de livres par la poste

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les préoccupations exprimées par les libraires et les éditeurs concernant l'envoi de livres par la poste. En effet, ceux-ci sont confrontés à une augmentation des tarifs postaux. Depuis 2015, il leur est impossible d'envoyer un ouvrage au tarif « lettre » si l'enveloppe dépasse trois centimètres d'épaisseur. Ils doivent ...

Conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure prévue dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 pourrait r...

Accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en effet que le chien guide, ...

Prise en charge des appareils auditifs pour les enfants atteints d'aplasie

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des appareils auditifs pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Cette malformation de naissance touchant l'oreille externe et moyenne nécessite la mise en place d'un appareillage spécifique très onéreux. Le reste à charge moyen pour une oreille, après remboursement de...

Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, de nombreuses associations caritatives font part de leurs inquiétudes sur le montant alloué au FEAD dans le futur budget de l'Union européenne (UE) pour la période 2021-2027. Dans le cadre de la préparation du prochain cadre fi...