Questions écrites de Michel Dagbert

Disparition des insectes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des insectes. D'après une étude récemment publiée dans la revue « Biological conservation », qui constitue le premier rapport mondial sur l'évolution des populations d'insectes, ces derniers subissent un taux de disparition huit fois plus rapide que celui des au...

Inquiétudes exprimées par les groupements de défense sanitaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupements de défense sanitaire (GDS). En effet, ces groupements occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire. Ils sont au cœur du dispositif sanitaire. Reconnus comme organismes à vocation sanitaire, ils assurent une mission de service public pour la veille...

Addiction aux opiacés

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'addiction aux opiacés. En effet, dans un rapport sur la consommation des antalgiques opioïdes en France publié le 20 février 2019, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alerte sur les risques de dépendance résultant d'une surconsommation des médica...

Refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a annoncé la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effe...

Demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) souhaite que les pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits soient recensés. Ceci c...

Suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco). La suppression de cette instance est prévue par l'article 9 du projet de loi (AN, n°1481, XVe leg) pour une école de la confiance . Créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et...

Indemnités kilométriques octroyées aux conciliateurs de justice

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des indemnités kilométriques octroyées aux conciliateurs de justice. Ces auxiliaires de justice, qui travaillent au quotidien dans une relation de proximité avec les citoyens, ont un statut de bénévole. Les indemnités kilométriques qui leur sont versées n'ont pas été revalorisées depuis 20...

Reconnaissance de la maladie de Tarlov

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Cette maladie orpheline est une affection méningée entraînant la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Les symptômes sont multipliés : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, doule...

Versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs « bio »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs « bio ». Afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants issus de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique, un dispositif d'accompagnement financier a été instauré dans le cadre de la PAC. ...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux activités équestres

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux activités équestres. L'équitation, avec ses 9 500 groupements équestres et plus d'un million de pratiquants réguliers, est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français. En raison de la spécificité de leur activité,...

Consommation croissante du protoxyde d'azote

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante de protoxyde d'azote, notamment chez les jeunes. Ce produit, couramment appelé « gaz hilarant », est facilement accessible puisqu'il se trouve dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie. Or, i...

Utilisation de l'intégralité des recettes de la taxe de défrichement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la taxe de défrichement. Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteu...

Place de l'enseignement des mathématiques prévue par la réforme du lycée et du baccalauréat

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des mathématiques prévue par la réforme du lycée et du baccalauréat. En effet, la réforme annoncée suscite de nombreuses inquiétudes, concernant notamment la disparition des mathématiques des enseignements communs dispensés en classe de première. Si la matière « en...

Mise en place des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours p...

Situation des adjoints gestionnaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des adjoints gestionnaires. En effet, ces agents ont vu leur métier fortement évoluer ces dernières années. Les gestionnaires, appelés désormais adjoints gestionnaires et intégrés à l'équipe de direction des établissements publics locaux d'enseignement, ont des missions de plus e...

Statut spécifique pour les filles dont les mères ont reçu une prescription de distilbène durant leur grossesse

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles dont les mères ont reçu une prescription de distilbène durant une grossesse. Dans les réponses aux nombreuses interpellations sur ce sujet, l'absence d'études récentes est présentée comme la raison pour laquelle la haute autorité de la santé (HAS)...

Modalités d'encaissement des recettes de ventes de bois en forêt des collectivités

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. En effet, il est prévu, à partir de juillet 2019, de faire encaisser par l'office national des forêts (ONF) les recettes de bois des communes. Ces recettes devraient leur être reversées, dans u...

Devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une « gestion extinctive » du FISAC en 2019. Aucune autorisation d'engagement nouvelle n'est prévue et seules sont budgétées les subventions déjà ...

Indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de route et usage du triplicata

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En effet, depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abonné, à l'exception de trois départements. Or, d'après les associations de victimes et d'aide aux victimes, cet abandon ...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet les employeurs pouvaient jusqu'alors s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum, par le recours à des contrats de services ou de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (établissement...