Questions écrites de Michel Dagbert

Frais bancaires abusifs

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des frais bancaires abusifs. En effet, une étude réalisée par une association de défense des consommateurs et l'union nationale des associations familiales (Unaf) publiée fin septembre 2018 révèle la mise en place d'un système de facturation sur les découverts qualifié d'abusif à l'encontre des...

Projet d'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et ses conséquences pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets résiduels. Ce service de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de...

Disparition programmée des lignes de téléphonie fixe

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée des lignes de téléphonie fixe. En effet, à compter du 15 novembre 2018, l'opérateur Orange va cesser de commercialiser des abonnements au réseau téléphonique commuté (RTC), les lignes téléphoniques traditionnelles. Les usagers qui déménagent et les nouveaux clients devront donc p...

Éligibilité des stations-service traditionnelles aux aides publiques

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des stations-service traditionnelles aux aides allouées par le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). En effet, jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professi...

Avenir des sapeurs-pompiers volontaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences d'une éventuelle transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du point de vue de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour ...

Conséquences de la prolifération de nids de frelons asiatiques sur le territoire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières de la prolifération de nids de frelons asiatiques sur le territoire national. En effet, l'article R. 411-46 du code de l'environnement dispose que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité...

Conséquences de l'absence de recrutements d'ouvriers d'État à la direction générale de l'aviation civile

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'absence de recrutements d'ouvriers d'État à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). En effet, l'autorisation de recruter trente ouvriers d'État en 2018 a été refusée. Ces agents ont pour mission prin...

Situation des élèves inscrits en classe préparatoire aux concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des élèves s'étant inscrits en classe préparatoire aux concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, dans le cadre de l'universitarisation des études de santé, la suppression des concours d'entrée en institut de formation...

Suppression envisagée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait en effet être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144...

Réforme des juridictions sociales

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des juridictions sociales prévue par l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, de nombreuses associations, dont la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), expriment de vives inquiétudes sur l'ob...

Présence de substances chimiques dans les vêtements et les chaussures

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence de substances chimiques dans les vêtements et les chaussures. En 2014, suite à de nombreux signalements de cas d'allergies et d'irritations, les ministères de l'économie et de la santé avaient conjointement saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Financement du plan mercredi

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement du plan mercredi. La mise en place de ce dispositif, qui vise à offrir aux enfants des activités de qualité le mercredi, a été annoncée par le Gouvernement. Ce plan proposé aux communes permettra de donner à l'ensemble des enfants l'opportunité de pratiquer des activités culturelles ...

Fixation des prix de vente des pièces automobiles dites « captives »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation des prix de vente des pièces automobiles dites « captives ». En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de pratiques de plusieurs constructeurs automobiles selon lesquelles ces derniers auraient procédé, en utilisant un logiciel spécial, à des augmentations de tarif (de 15 % en moyenne) d...

Réforme de la distribution de la presse

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. En effet, la refonte prévue de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet » suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. Elle viserait à mettre fin ...

Situation de la gynécologie médicale

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. En effet, le nombre de gynécologues médicaux a baissé de 41,6 % entre 2007 et 2017. Il n'y a ainsi actuellement que 3,1 spécialistes pour 100 000 femmes et six départements en sont complétement dépourvus. L'avenir de cette spécialité est en outre préoccupant, pu...

Égal accès aux médicaments sur le territoire

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur le territoire. Celui-ci est aujourd'hui garanti par les répartiteurs pharmaceutiques qui assurent la conservation, le contrôle et la livraison chaque jour des 22 000 officines. Alors que 92 % des Français pensent que l'égalité d'accès aux médicaments partout dans le ter...

Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et ...

Inquiétudes exprimées par les géomètres du cadastre

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les géomètres du cadastre. En effet, ceux-ci auraient reçu pour instruction de stopper les levées topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Cette tâche de précision sera remplacée par des méthodes c...

Prise en charge de la maladie de Lyme

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. En effet, cette maladie, lorsqu'elle n'est pas détectée et traitée assez rapidement, peut entraîner des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves chez les personnes qui en sont atteintes. Le diagnostic de cette pathologie reste d...

Devenir des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA s'inquiètent en effet des conséquences du projet de loi (AN, n°904, XVe leg) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment sa partie relative à l'alternance et du projet de loi portant plan d'action pour ...