Questions écrites de Michel Dagbert

Avenir des salariés des fonds de gestion des congés individuels de formation

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des salariés des Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Ces organismes, interprofessionnels et paritaires assurent diverses missions d'importance. Ils gèrent ainsi les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent des dispositifs tels que la validation d'acquis...

Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, les p...

Déremboursement annoncé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer. En effet, il est prévu de dérembourser quatre médicaments (Aricept, Exiba, Exelon, Reminyl) traitant les symptômes d'Alzheimer et leurs génériques. Cette décision est justifiée par « l'intérêt médi...

Arrêté du 13 févier 2018 relatif à la formation en chiropraxie

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à formation en chiropraxie. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropracticiens et contient en annexe un référentiel d'activités et de compétences, suscite l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes. Selon ces derniers, ce texte étend le domaine de compétences...

Trafic illégal d'animaux

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux. Ce trafic représente aujourd'hui le troisième marché criminel après ceux des armes et de la drogue à l'échelle mondiale. Ce sont 100 000 animaux domestiques qui rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Pourtant, l'ordonnance n° 2015-1243 du 7...

Prise en charge des frais de transport des enfants autistes

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de transport des enfants autistes dirigés vers des structures non conventionnées. En effet, faute d'un nombre de places suffisant dans les institutions médico-sociales et sanitaires (centres médico-psychologiques, centres médico-psycho-pédagogiques), les famil...

Inquiétudes exprimées par les chambre de commerce et d'industrie

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement avait pris l'engagement à la fin de l'année 2017, et notamment devant la représentation nationale, de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° ...

Réduction des crédits du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction de l'enveloppe dédiée à l'allocation du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). En effet, les missions locales font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences dramatiques qu'entraîne la réduction des moyens qui leur sont alloués. Alors que la con...

Utilisation du cuivre en agriculture

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre en agriculture. En effet, les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, culture de légumes et arboriculture, que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce so...

Indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré. Cette indemnité a été créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré au travail relatif à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et pour reconn...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptati...

Phénomènes de concurrence déloyale

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les phénomènes de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises de transport routier. Les transporteurs français sont en effet de plus en plus confrontés au cabotage effectué par des sociétés étrangères, notammen...

Devenir de l'institut national de transfusion sanguine

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'institut national de transfusion sanguine (INTS). Créé en 1994 pour répondre à un besoin d'expertise indépendante dans le secteur, l'INTS assure depuis près de vingt-cinq ans les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de...

Droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants solidaires, qui ne bénéficient pas du statut de chef d'exploitation en raison de la surface trop petite de leur exploitation ou du nombre d'heures consacré à l'activité agricole, représentent environ 63...

Enseignement des langues anciennes au collège et au lycée

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. En dépit des annonces gouvernementales, de la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 promouvant les langues anciennes et de la publication du rapport sur l'avenir des langues anciennes (« Les humanités au cœur de l'école »), les pro...

Conséquences du retrait des préenseignes dérogatoires pour l'hôtellerie et la restauration en milieu rural

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du retrait des préenseignes dérogatoires pour l'hôtellerie et la restauration en milieu rural. Les préenseignes situées aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route indiquaient la présence de commerces ou activités à proximité. Elles con...

Exemption de taxes sur le carburant utilisé pour les services départementaux d'incendie et de secours

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour leurs véhicules de secours. En effet, la TICPE représente un coût non négligeable pour les SDIS. Ceci affecte l...

Projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). En effet, la réforme de la formation professionnelle implique la fermeture de près de 500 lieux d'accueil de proximité répartis sur l'ensemble du territoire. Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation n...

Conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies. En effet, la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d'après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Cette mesure intervient dans le cadr...

Dispositif de lutte contre le travail dissimulé en matière de marchés publics

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé en matière de marchés publics. En effet, dans ce cadre, les collectivités ont l'obligation de procéder semestriellement à la vérification de la régularité de leurs fournisseurs au regard de la lutte contre le travail dissimulé. Pour ce faire, le fourniss...