Questions de Michel Dagbert

Décret du 2 décembre 2020 relatif à la collecte de données personnelles liées à la sécurité intérieure

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Michel Dagbert. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Avant tout, je souhaite exprimer notre émotion et adresser nos pensées aux victimes de l'écrasement d'un hélicoptère, hier soir, ainsi qu'à leurs proches. Monsie...

Établissements d'abattage non agréés

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée au niveau européen de la dérogation dont bénéficient les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins, sont en droit de disposer, sur l...

Pénuries de médicaments

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur (ITM). En effet, une étude de l'association de consommateurs UFC-Que choisir met en lumière une aggravation de la situation ces dernières années, avec une augmentation des tensions en approvisionnement et des ruptures de stocks de médicament...

Difficultés liées au port du masque lors des accouchements

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées au port du masque lors des accouchements. En effet, aujourd'hui, 80 % des maternités imposent le port du masque pendant l'accouchement. On ne peut remettre en cause l'objectif visé par cette décision de faire porter un masque aux parturientes, à savoir lutter contre la diffusion du...

Situation des personnels de l'établissement français du sang

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'établissement français du sang (EFS). Ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé risque en effet d'avoir des conséq...

Situation des distributeurs-grossistes en boissons

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. Ces entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme sont particulièrement touchées par les mesures prises en raison de la crise sanitaire. La fermeture des bars et restaurants, ainsi que l'annulation de la plupart des événement...

Crédits accordés aux instituts techniques agricoles

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits accordés aux instituts techniques agricoles. En effet, une baisse importante du plafond de redistribution du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural (CASDAR) a été annoncée. Celui-ci serait ainsi diminué de 10 milliards d'euros dès 2021. Ce fonds est alimenté p...

Situation des vétérans des essais nucléaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Un projet visant à attribuer la médaille de la Défense nationale avec une agrafe de spécialité « Essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des centres d'expérimentations nucléaires milit...

Scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, de nombreuses familles ont une nouvelle fois fait part des problèmes rencontrés lors de cette rentrée 2020 : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou d'unité spéc...

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la mutualité sociale agricole et l'État

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La...

Dysfonctionnements du centre national pajemploi

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dysfonctionnements du centre national pajemploi. En effet, les anomalies constatées demeurent nombreuses, comme la diffusion d'informations erronées sur le site ou la transmission à de mauvais destinataires des bulletins de salaire. Ce...

Moyens alloués à l'institut coopératif de l'école moderne

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens alloués à certaines associations éducatives et pédagogiques, comme l'institut coopératif de l'école moderne (ICEM). Ce mouvement pédagogique se situe, depuis sa création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Il en défend les valeurs et...

Situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. En effet, durant de nombreuses années, ces agents ont été privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement, et donc d'un déroulement de carrière normal. Suite à l'arrêt du Conseil d'État du...

Application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif. Pour le secteur public, ces accords prévoient une revalorisation de 183 euros nets des salaires mensuels pour les sages-femmes et les personnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hé...

Situation des entreprises de loisirs indoor

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de loisirs indoor. En effet, le secteur du loisir indoor (représentant les parcs de jeux pour enfants, trampoline, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salle d'escalade ludique) a subi de plein fouet le confinement et les ferme...

Absence d'encadrement des stages et activités dits « de survie »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence d'encadrement des stages et activités dits « de survie ». En effet, il apparaît qu'il n'existe aucune réglementation spécifique pour encadrer ces activités et le drame survenu cet été lors d'un stage organisé dans le Morbihan a mis en lumière le danger de ce manque. Il ...

Situation des moulins à eau et des ouvrages hydrauliques

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes exprimées concernant la situation des moulins à eau et des ouvrages hydrauliques. En effet, le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau permet à l'administration d'autoriser des arasements de seuils de moulins sous un régime ...

Exclusion des entreprises de travaux agricoles du fonds d'aide à la modernisation du parc national de matériel de pulvérisation

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des entreprises de travaux agricoles du fonds d'aide à la modernisation du parc national de matériel de pulvérisation. Ce dispositif, annoncé le 9 mai 2020 et doté d'un budget de 30 millions d'euros, visait à « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans ...

Délai de caducité des plans d'occupation des sols et mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait, lorsqu'un établissem...

Conséquences de l'interdiction des chaudières à fioul

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction annoncée de l'installation des chaudières à fioul dans les bâtiments neufs et de leur remplacement dans l'existant. Sans remettre en question la nécessité d'agir en faveur de la transition énergétique, cette mesure qui devrait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2...