Amendements de Michel Delebarre

Amendement n° 700 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1 er janvier 2018 pou...

Amendement n° 698 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives ...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Cette dernière définit un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025 pour un certain nombre d...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes insérer les mots : dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. L’objectif du Gouvernement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombr...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « f) Le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin, au sens de l’article L. 219-3 du code de l’environnement ; Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires, bien que pouvant compter des dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ». Exposé sommaire : Le périmètre d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Elle définit les communes concernées par ces dispositions, à savoir les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 5...

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 par les mots : pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la com...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un ...

Alinéa 3 Après le mot : agrégés insérer les mots : par habitant Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de ...

Alinéa 14 I. A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : quatre mois par les mots : deux mois II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : La demande de renouvellement de mise en œuvre du dispositif précité comporte un relevé du nombre d’identifiants signalés par le dispositif ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces...

Alinéas 55 à 57 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Trente jours à compter de leur enregistrement pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 ; 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exce...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : L’article L. 855-6 a été inséré dans le projet de loi suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, d’un amendement du rapporteur de la comm...

Alinéa 16 La dernière phrase de cet alinéa est ainsi rédigée : En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modifi...

Après l'alinéa 47 insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modification de l’...

Alinéa 41 après les mots : En cas d’urgence absolue insérer les mots : pour les finalités énumérées au 1° et 4° de l’article L. 811-3 Exposé sommaire : L’article L. 821-5 intéresse le cas où les services sont placés dans des situations d’extrême urgence, impliquant de prendre des décisions sans délai pour agir face à un risque imminent. ...

Après l’alinéa 32 insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’elle tend au renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la surveillance est nécessaire au regard de la ou des finalités poursuivies. Exposé sommaire : Au terme de l’article L. 821-2, la demande de mise en œuvre des techniques d...

Alinéa 2 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.