Amendements de Michel Delebarre

Alinéa 1 Après les mots : territoire national insérer les mots : ou en zone frontalière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre que le reclassement d’un salarié en zone frontalière suive la même procédure que le reclassement d’un salarié sur le territoire national. Il s’agit d’une prise en compte pragmatique de l...

Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-cinq et le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : L’article L. 1233-53 du code du travail prévoit que l’autorité administrative doit procéder à un certain de nombre de vérifications lorsqu’un certain nombre de licenciements ont lieu de façon isolée sur une courte période au sein d...

Alinéa 4 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entreprise, en l’espèce à l’échelle d’un bassin d’emploi au se...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constru...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visé...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement. Exposé sommaire : L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : les missions de ce comité, sa composition et par les mots : la composition de ce comité, Exposé sommaire : Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article. Le renvoi de la délimitation de ses m...

Alinéa 14 Après les mots : la sécurité publique, insérer les mots : la commodité du voisinage, Exposé sommaire : Le constat à l’étranger comme en France des nuisances graves générées aux riverains d’éoliennes géantes est désormais connu. Ces nuisances résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pâles devant les...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 553-3-1 . – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires et les locataires des habitations dans des conditions fixées par décret. Le montant de l'indemnité est proportionnel à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le législateur ne couvre pas les pressions récurrentes des promoteurs d’éoliennes géantes sur les fonctionnaires et les militaires – par ailleurs capables d’entendre leurs bons arguments – qui ont la responsabilité de définir les couloirs aériens pour les exercices militair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil territorial assure le contrôle de l’action des membres du conseil exécutif. Ce contrôle ne peut être réalisé que si les conseillers territoriaux sont pleinement informés des affaires de la collectivité. C’est à cette fin qu’est prévu l’examen annuel d’un rapport spécial, établi par le prési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l’article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le but de lui permettre de règlementer le nombre de véhicules autorisés à circuler sur l'île de Saint-Barthélemy, l'article 4 de la présente proposition de loi organique vise à étendre la liste des compétences spécifiques pour lesquelles la collectivité peut fixer les règles en insérant à l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Après les mots : l’État insérer les mots : , le département II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est transmis pour avis au conseil départemental et aux organes délibérants des établissements public...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure ...