Amendements de Michel Delebarre

Alinéa 24 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 22 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 40, première phrase, remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : L’article L. 811-1-1 inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la défense détermine le cadre dans lequel s’exerce la politique publique de renseignement,...

Alinéa 26 Supprimer les mots : du ministre de la justice Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : de la justice Exposé sommaire : Permettre au ministre de la justice, et donc indirectement à l’administration pénitentiaire (qui n’est, au demeurant, pas un « service »), seule concernée en son sein, de mettre en œuvre des techniques de renseignement serait moins profitable sur le pla...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission. « 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe...

A l'alinéa 12, après le mot : « mots : «, », insérer les mots : «, de la voirie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte exam...

Remplacer les mots « pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017. » Par : « pour la compétence assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence eau, au plus tard le 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’aggl...

I. Supprimer l’alinéa 8. II. Rédiger comme suit l’alinéa 13 : a bis) nouveau : le 2° est abrogé III. Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendeme...

Après l’alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Après le 5°, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « eau » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendement à l’article 21 propose de reporter cette prise de compétence en cohérence avec la compétence GEMAPI (1...

Alinéa 11 I. Remplacer les mots : « ou inclus » par les mots : « dont une partie au moins des communes sont incluses » II. Compléter cet alinéa par les dispositions suivantes : ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’...

Rédiger comme suit les alinéas 7 à 12 : 1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public : a) Dont la densi...

Après l’alinéa 54, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le consei...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale « Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assure...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens du groupe devront plus particulièrement être recherchés par l’administration en cas de coordination des activités économiques et d’importants flux financiers et matériels entre l’entreprise et le groupe, ainsi que dans le cas d’une domination du groupe sur l’entreprise. », Exposé...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration tient compte des ressources du groupe auquel l’entreprise appartient. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement consolide la jurisprudence selon laquelle la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par l’administration est l...