Amendements de Michel Esneu

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre du bail cessible, la possibilité offerte au bailleur de choisir un cessionnaire différent de celui choisi par le preneur en place. Il s'agit ainsi de revenir au texte in...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : , dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayan...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 du code rural sur proposition d'une...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propos...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.129-3 du code du travail, après les mots : une association insérer les mots : , par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-2 du code du travail, après les mots : Les associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les e...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots : Les associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les e...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail , supprimer les mots : , expressément indiqué, Exposé sommaire : Les mots qu'il est proposé de supprimer ont été introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale. S'ils répondent, en première analyse, à une attent...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-5 du code du travail , après les mots : Les prestations sociales insérer les mots : obligatoires ou facultatives Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large d...

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail. Exposé sommaire : Le Chèque emploi service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée. Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, n'est pas une réponse à une ...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot : organismes par le mot : entreprises Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entrep...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail, remplacer les mots : au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots : au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article ...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs présents dans les établissements scolaires ne peuvent mettre à disposition des élèves que les seuls produits dont la liste aura été arrêtée conjointement par les ministères de l'Education Nationale et de la Santé, après consultation des instances concernées. E...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 218-10 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le fait pour un navire, pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, afin d'accéder aux ports français ou à des installations terminales situées dans...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.