Amendements de Michel Forissier

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6123-8-2. – France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 14 qui confie la régulation des répertoires de l...

Alinéa 66 1° Après le mot : pris Insérer les mots après avis du conseil d’administration et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil d’ad...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et » ; Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une disposition de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite ( ...

Après l'alinéa 44 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : d bis ) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé « I bis . – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en l...

Alinéas 55 à 62 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés: Art. L. 6323-7. – Le conseil d’administration de France compétences comprend : 1° Cinq représentants de l’Etat ; 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Cinq représentants des organi...

Alinéa 31, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens (COM) avec les opéra...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, ainsi qu’un état détaillé de leur affectation, font l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit que la présente loi fera l’objet d’une évaluation « pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne et ses partenaires »

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’accueillir les jeunes en séquences d’observation, stages d’initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les missions des centres de formation d’apprentis qu’ils pourron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation (CIO).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 ter , introduit par amendement à l’Assemblée nationale, prévoit que dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement. Ce...

Après l'alinéa 14 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : ... – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves, elles peuvent organiser des actions de sensibilisation et de fo...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que la région devra établir chaque année un rapport « rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte cont...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’article 10 confie aux régions la mission d’organise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une aide de l’État aux centres de formation d’apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Alinéa 2, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment par des stages dans des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux élèves qui seront en classe de troisième dite « prépa-métiers » d’effectuer des...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant sur la mise en pratique du rehaussement de l’âge d’entrée en apprentissage et sur la possibilité d’ouvrir l’apprentissage aux actifs aux chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Après l'alinéa 51 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d'apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° Le der...

Alinéas 51 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La liste des missions confiées à France compétences prévue par le texte initial prévoyait neuf items. Les compléments adoptés sur proposition du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale ont ajouté des éléments qui apparaissent superflus ou ne relèvent pas du domaine règl...

I. Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase II. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe le maire des communes concernées. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maire des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestie...