Amendements de Michel Forissier

I. Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : la suspension Par le mot : l'interdiction II. Alinéa 10 Remplacer les mots : met fin à la suspension de la prestation dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue Par les mots : autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées ...

I. Alinéa 2 Remplacer le nombre : 3 000 Par le nombre : 4 000 II. Alinéa 3 Remplacer le nombre : 6 000 Par le nombre : 8 000 Exposé sommaire : Cet amendement relève de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative liée aux fraudes au détachement (contre 2 000 euros aujourd'hui), et de 6 000 à 8 000 en cas de récidive (con...

I. Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de Par les mots : mentionné à II. Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de Par les mots : mentionné à Exposé sommaire : L'amendement élargit le caractère semi-automatiq...

I. Alinéa 4 a) Après le mot : établis Insérer les mots : depuis au moins deux ans b) Après le mot : salariés insérer les mots : ayant une ancienneté d’au moins un an II. Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est conclu pour une durée limitée à trois ans. » Exposé sommaire : L'amendement exclut de l'accord bilatéral...

Après l'alinéa 13 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : .... ° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d'emploi à l'égard duquel est susceptible d'être prononcée une radiation est informé préalablement des faits qui lui sont reprochés, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assisté d'...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Le f du 3° est ainsi rédigé : « f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination juridique intègre dans l'article L. 5412-1, qui définit tous les manquements...

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Le e du 3° est complété par les mots : « s'inscrivant dans le cadre du projet d'accès personnalisé à l'emploi » ; Exposé sommaire : L'amendement rétablit le manquement lié au refus du demandeur d'emploi d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de profe...

Alinéa 8 Remplacer les mots : abandonne celle-ci Par les mots : d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou abandonne cette action ; Exposé sommaire : Cet amendement crée une règle unique pour les actions de formation et de recherche d'activité professionnelle. Le texte prévoit en effet, sans justification, un manquement en ...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : salaire insérer le mot : manifestement Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'un demandeur d'emploi ne pourra refuser une offre raisonnable d'emploi que si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui pratiqué dans la région pour une profession donnée. Il ne revient pas à la...

I. Alinéa 7 a) Au début, ajouter la mention : I. - b) Compléter cet alinéa par les mots : , pendant une période de deux années suivant son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 II. Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste mentionnée à l'artic...

I. Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il indique également les sanctions encourues en cas de manquement du demandeur d'emploi aux obligations mentionnées aux articles L. 5412-1 et L. 5426-2, ainsi que les voies et délais de recours en cas de contestation. » II. Alin...

Après l'alinéa 156 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Art. L. 6333-6-1. - Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences. Exposé sommaire : En perdant la mission de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation p...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue d'une période de douze mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance, Pôle emploi propose à l'allocataire une actualisation complète de son projet personnalisé d'accès à l'emploi en vue de favoriser son retour à l'emploi...

Alinéa 36, première phrase Après le mot: bénéficier insérer le mot: , notamment Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'application mobile ne saurait être le seul moyen pour le titulaire d'accéder aux informations relatives à son CPF.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « local, », sont insérés les mots : « la difficulté de recrutement pour certains métiers, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné ...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots: et au niveau national et multi-professionnel Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des partenaires sociaux représentatifs au niveau multi-professionnel au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Alinéa 161 1° Première phrase Remplacer les mots : , notamment celles relatives aux formations, tarifs, sessions d’information, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316-2, par les mots : définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle 2° Seconde phrase Supprimer cette phr...

Alinéa 166 Remplacer les mots: Cette base par le mot: Ce système d'information Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 89 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vert...

I. Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions formation éligibles an sens de l'article L.6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article L.6323-4. Dans ce cas, l’entreprise p...