Amendements de Michel Forissier

Alinéa 48 Après le mot: entreprise insérer les mots: , de groupe Exposé sommaire : Le droit actuel permet à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche de prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF. Le présent amendement vise à rétablir l'accord de groupe, qui était supprimé dans la rédaction adoptée par l'Assemblée ...

Alinéa 8 Après le mot: formation insérer les mots: , aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'entretien professionnel soit l'occasion pour l'employeur d'évoquer les abondements du CPF de son salarié qu'il est prêt à financer. Il s'agit de renforcer les...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement supprime une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants. Ce sujet sera abordé par l'Unédic dans son rapport annuel comme le prévoit un amendement de vos rapporteurs à l'article 32.

I. Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. II. Après l'alinéa 39, insérer 4 alinéas ainsi rédigés: IV. Au 3° de l'article L.2242-20 du code du travail, les mots plan de formation sont remplacés par les mots plan de développement des compétences . V. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.2312-24 est ainsi modifiée: - après ...

Alinéa 7 Après le mot : nécessaires rédiger ainsi la fin de l’alinéa à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. Après l'alinéa 28: Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...)A l'article L. 6321-8, les mots plan de formation est remplacé par les mots plan de développement des compétences . II. Alinéa 29 Supprimer la référence: L.6321-8. III. Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée nationale supprime une di...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-26 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-26. – Par dérogation à la date mentionnée à l’article L. 5422-25, le rapport mentionné à cet article est rem...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: a) L’article L. 6321-1 est ainsi modifié: - le troisième alinéa est supprimé; - à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences. » Exposé sommaire : En voulant maintenir la possibil...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5422-25. – I. – L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante co...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En cohérence avec la position constante du Sénat, le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Les rapports demandés au Gouvernement sont très rarement remis au Parlement, qui peut au demeurant mener lui-même des travaux d’information.

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : le Comité français d’accréditation Par les mots : l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2° Supprimer le mot: bien 3° Remplacer les mots: de l'accord par les mots: d'un accord Exposé sommaire : Amendement réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes accueillies dans un organisme d’accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience. La VAE est aujourd’hui ouverte pour to...

Alinéa 31 Supprimer les mots: , y compris dans l’utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l’Assemblée nationale et qui n’apparaît pas nécessaire. Sauf dans les cas où l’absence de mention explicite pourrait être interprété...

Alinéa 3 Remplacer les mots : aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422-20 Par les mots : à la négociation de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 dont l’agrément arrive à son terme ou à celle de l’accord mentionné à l’article L. 5422-25 Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ d'application du document d...

I. Alinéa 5, première phrase Après le mot : gratuit insérer les mots : et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 II. Alinéa 8 Remplacer les mots : financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 par les mots : régionaux désignés par la région, après concertati...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots: l'identification de ses potentiels et de ses compétences mobilisables ainsi que dans Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une précision apportée par l’Assemblée nationale qui est redondante avec la dernière phrase du même alinéa.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à la position habituelle du Sénat le présent amendement propose la suppression d'une demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale.

Alinéas 2 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’allocation d’assurance peut être financée par : « 1° Des contributions des employeurs ; « 2° Des contributions des salariés ; « 3° Des dons, legs et recettes diverses ; « 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’arti...

Alinéa 127 Remplacer les mots : aux opérateurs de compétences Par les mots : à l’opérateur de compétences dont il relève Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12 Après le mot : coordination Insérer les mots : de l’allocation des travailleurs indépendants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.