Amendements de Michel Forissier

Après l’alinéa 2 Ajouter dix-sept alinéas ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié :...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tire la conséquence de la suppression à l’article 16 de la commission interne qui avait été instituée au sein des Crefop (ex-COPAREF).

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : ou en émergence Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que France compétences pourra identifier des métiers et compétences comme étant particulièrement « en évolution » afin de bénéficier de conditions simplifiées d’enregistrement aux répertoires de la certification professionnelle. Le présent ...

I. Alinéa 37 Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de II. Alinéa 42, première phrase Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de III. Alinéa 43 Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de IV. Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Pour les périodes de mo...

Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés. IV. – Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article ...

Alinéa 110 Remplacer les références : L. 6132-1, L. 6133-1, L. 6134-1, L. 6134-4, L. 6135-1 à L. 6135-3, par les références : L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger des références en raison de la modification de l’article 17 intervenue à l’Assemblée nationale, qui induit ...

I. Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. II. Après l'alinéa 84, insérer 4 alinéas ainsi rédigés: Art. L. 6331-5-1. - Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins une part fixée par décret du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242...

I. Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat...

Après l’alinéa 40 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début du deuxième alinéa, après les mots : « la France » sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ; …° Au septième alinéa, après les mots : « mobilité dans » sont insérés les mots « ou hors de » ; …° Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans » so...

Alinéas 63 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes du projet de loi, la contribution des entreprises de moins de 11 salariés, qui reste fixées à 0, 55 %, n'a pas vocation à financer le compte personnel de formation. Le présent amendement prévoit une disposition similaire pour la contribution versée par les travailleurs indé...

I. Alinéa 68, deuxième phase Après les mots : d’apprentissage en fonction Insérer les mots : des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et II. Alinéa 68, quatrième phrase Après les mots : lorsque le salarié est Insérer les mots : accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritair...

Alinéa 113 Rédiger ainsi cet alinéa : ... – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôt, sont reversés à l’établissement France compétences qui,...

Alinéa 74 Après la référence : L. 6222-18 Insérer les mots : , dans les cas prévus à l’article L. 6222-12-1 Exposé sommaire : Cet amendement procède à une mesure de coordination juridique avec l’amendement visant à rétablir le dispositif d’entrée en apprentissage pendant trois mois d’une personne qui n’aurait pas encore trouvé d’employeur...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-12-1. – Par dérogation à l’article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondai...

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après l’intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que la rupture du contrat à l’initiative de l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : des diplômes ou titres à finalité professionnelles pour un niveau de qualification défini par les mots : les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Un nouveau dispositif a été introduit par amendement à l’Ass...

Alinéa 29, seconde phrase Après les mots : contenu des accords Insérer les mots : , qui fait l’objet d’une évaluation à la première échéance triennale, Exposé sommaire : Cet amendement prend acte de la volonté du Gouvernement de mettre fin aux accords agréés que certaines entreprises peuvent conclure à l’échelle d’une branche ou d’un grou...

I. Alinéa 1 À la fin de l’alinéa, ajouter la phrase suivante : La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux. Exposé sommaire :...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration distingue, au sein des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés par l’employeur, ceux qui y figurent au titre de l’insertion ou du maintien dans l’emploi. Si, au bout de trois exercices consécutifs, l’employeur ne déclare aucun recrutement de bénéficiaire ...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : ... – À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés...