Amendements de Michel Forissier

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : En cohérence avec le rapprochement des modes de calcul des OETH dans les secteurs public et privé, cet amendement propose de soustraire les agents qui font l'objet d'un reclassement des bénéficiaires de l'OETH des employeurs publics. Le reclasseme...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé selon les règles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5212-14. » ; …° L’alinéa précédent s’appli...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « L. 5214-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-9 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut qu'être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l'AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées. Il n'est néanmoins pas envisageable que des mesur...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s’appliquent aux agents mentionnés à l’article L. 323-2. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir les nouvelles dispositions relatives au télétravail des personnes handicapées à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2 Par les mots : à l’article L. 5212-13 Exposé sommaire : On ne peut être que favorable aux facilitations du recours au télétravail aux personnes handicapées, par ailleurs déjà prévu par le droit en vigueur. Cet article renforce leurs droits en prévoyant que le refus d'un emp...

Alinéa 30, seconde phrase Remplacer les mots : la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 Par les mots : les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence

Alinéa 46, dernière phrase Remplacer les mots : équivalent au sein des Par les mots : égal à la somme des effectifs des travailleurs handicapés des différents Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5212-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, cette limite est appliquée de façon dégressive aux entreprises assujetties à l...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la disposition introduite par le Gouvernement visant à supprimer les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs handicapés 1) dont le handicap est particulièrement lourd, 2) en situation de chômage de longue durée, 3) qui viennent d'un ...

Alinéa 36 Après le mot : services Insérer les mots : ou à des partenariats Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, en plus des contrats de sous-traitance et de prestations, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 5 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : Cet article permet aux artisans et aux commerçants de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la formation et à l’équipement numérique. La commission des finances a réduit le plafond de ces dépenses d’équipement numérique éli...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce pourcentage est défini par les élus, dans la limite de 20 % de la surface urbanisée. Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les communes de moins de 10000 habitants, de laisser de la souplesse aux élus pour définir le périmètre de...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; b) Les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3642-… ainsi rédigé : « Art. L. 3642-… – Le président du conseil de la métropole de Lyon peut déléguer par arrêté, sous sa surveillan...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en...

Alinéa 2 Remplacer les mots : se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers par les mots : est imprescriptible Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être révélés -et donc poursuivis - longtemps après qu’ils sont sur...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ; Exposé sommaire : En adoptant l’article 33 bis du projet de loi avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d'un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d'un volet dédié à la réduction de ces délais. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin...