Amendements de Michel Forissier

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat Par les mots : les conditions mentionnées au f du 6° de l’article L. 5412-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, qui est lié à un amendement miroir COM-338 de vos rapporteurs qui sera présenté à l'article 36. Le prés...

I. Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences du mot : travailleur II. Alinéa 3 Supprimer le mot : travailleur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires. Ce faisa...

Alinéa 12 Remplacer le mot : travailleurs Par le mot salariés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « décret » sont insérés les mots : «, publié avant le 31 décembre 2018, » Exposé sommaire : Cet amendement demande que le décret qui prévoit l'instauration du ...

Alinéa 19 Compléter l'alinéa par les mots : et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de charge d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise de marché par ou à la suite d'une entreprise adaptée, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1224-2 ne sont applicables ni à l'ancien ni au nouvel employeur. » Exposé sommaire : En supprimant la mention explicite à la notification de la CDAPH dans le recruteme...

Alinéa 9 Remplacer la première occurrence du mot : leurs Par le mot : ces Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du I et du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du 2° de l’article L. 5424-27 et de l’article L. 5425-1 du même code, en tant qu’elles s’appliquent aux travailleurs mentionnés à l’article L...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés ... – L’article 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangé...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – L’article L. 5213-20 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5213-20 du code du travail, selon lequel « les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail […] s’avère impossible peuvent être admises dans un Esat », peut produire de...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : et de moyens Exposé sommaire : Cet amendement renomme l'instrument contractuel qui liera l'entreprise adaptée à l'autorité chargée de la délivrance de l'agrément. Afin d'éviter toute confusion avec la sphère médico-sociale, dont l'entreprise adaptée ne fait pas partie, et afin de ne pas faire d...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 5213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de transcrire une des propositions du rapport récemment remis par no...

Alinéa 8 Remplacer les mots : reconnus handicapés Par les mots : remplissant les conditions mentionnées au 1° ou au 10° de l’article L. 5212-13, à l’exclusion des autres conditions mentionnées à ce même article Exposé sommaire : En limitant désormais le recrutement des entreprises adaptées aux seules personnes bénéficiant d’une RQTH, le t...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , prioritairement du milieu ordinaire. Elles bénéficient, pour ce dernier aspect, de l’appui du service public de l’emploi et des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4. Exposé sommaire : L’article 43 se concentre sur le régime de l’entreprise adaptée en tant que structure , nég...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 90 % Par le taux : 80 % Exposé sommaire : On ne peut que saluer l'initiative du Gouvernement de revenir sur la dérogation dont bénéficiaient les écoles et les universités pour le versement de leur contribution annuelle. Il est toutefois surprenant qu'en prévoyant que la déduction puisse tout de même aller jusq...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le premier exercice d’application du I tient compte des deux exercices précédemment écoulés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que, lors du passage des administrations à la déclaration de leur OETH via la DSN, un exercice entier se trouve escamoté par la transition.

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Aux premier et au deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence répercute les modifications entraînées par le r...

Alinéa 14 I. – Remplacer le mot : premier Par le mot : troisième II. – Remplacer les mots : après le mot : « public, » Par les mots : après la deuxième occurrence du mot « hospitalière » Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'intégration des groupements de coopération sanitaire au nombre des employeurs devant s'acqu...

Alinéa 19 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ; Exposé som...