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Amendement N° COM-18 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendements identiques : COM-10 COM-91 COM-97 COM-99 COM-101 COM-111 COM-124 COM-126 COM-128 COM-140 COM-154 COM-167 COM-171 COM-182 COM-183 COM-184 COM-190 COM-220 COM-221 COM-222 )
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
reconnus handicapés
Par les mots :
remplissant les conditions mentionnées au 1° ou au 10° de l’article L. 5212-13, à l’exclusion des autres conditions mentionnées à ce même article
Exposé Sommaire :
En limitant désormais le recrutement des entreprises adaptées aux seules personnes bénéficiant d’une RQTH, le texte a fermé l’accès à la catégorie visée au 10° de l’article L. 5212-13 du code du travail, à savoir les titulaires de la CMI portant la mention « invalidité », soit les personnes atteintes d’une incapacité permanente de plus de 80 % et dont le handicap peut fortement limiter l’intégration au milieu ordinaire de travail.
Cet amendement tend à les réintégrer dans la cible de recrutement des entreprises adaptées.
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