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2698 amendements trouvés


23/11/2007 — Amendement N° I-230 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Detraigne, Mme Desmarescaux...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence ...

23/11/2007 — Amendement N° I-229 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 11 quater (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Detraigne, Mme Desmarescaux...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par ...

23/11/2007 — Amendement N° I-228 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Detraigne, Mme Desmarescaux...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième ann...

23/11/2007 — Amendement N° I-218 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, B. Fournier, Cambon, Mmes Mélot, Procaccia

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code génér...

23/11/2007 — Amendement N° I-48 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Article 9 (Retiré)
M. Houel, Mmes Mélot, Sittler, MM. J. Gautier, P. Dominati, Grignon, Revet, P. Blanc, Puech, Détraigne, Mme Desmaresc...

I. - Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Le premier alinéa du 3 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à u...

22/11/2007 — Amendement N° I-238 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 11 quater (Irrecevable)
MM. Houel, P. Blanc

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

22/11/2007 — Amendement N° I-237 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 11 quater (Irrecevable)
MM. Houel, P. Blanc

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/11/2007 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 20072008-067 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Point...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. » Exposé sommaire : L'État engage des dépenses d'assurance maladie au bé...

12/11/2007 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 44 bis (Adopté)
M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par Amendement malgré les avis défavorables de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, l'article 44 bis donne la possibilité aux centres hospitaliers régionaux, les plus grands établissements publics d'ores et déjà pourvus de...

12/11/2007 — Amendement N° 426 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 35 (Retiré)
M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, Bout, Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu...

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...

12/11/2007 — Amendement N° 425 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 31 (Retiré)
M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout, Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : la gestion du dossier médical insérer les mots : la pratique de la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, son ar...

12/11/2007 — Amendement N° 424 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 31 (Retiré)
M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout, Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : L 6323-1 du code de la santé publique insérer les mots suivants : notamment ceux utilisant la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, ...

12/11/2007 — Amendement N° 270 au texte N° 20072008-067 - Article 38 (Non soutenu)
MM. Houel, P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mme Mélot, MM. Mouly, Pointereau

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 (n° 2003-1312) est ainsi modifié : 1. Au deuxième alinéa (1°) du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ». 2. Au premier alinéa du IV et au deuxième aliné...

12/11/2007 — Amendement N° 215 3ème rectif. au texte N° 20072008-067 - Article 39 (Retiré)
MM. Mouly, Murat, Haenel, Seillier, Doublet, Émin, Girod, Carle, Guené, Mme B. Dupont, M. del Picchia, Mme Hermange, ...

A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, » B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deux...

12/11/2007 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 64 (Non soutenu)
M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche, Revet, Mmes Sittler, Desmarescaux

I - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises. II - Compléter p...

12/11/2007 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 70 (Non soutenu)
M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche, Revet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins traitants. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire : Le c...

12/11/2007 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20072008-067 - Après l'article 52 (Non soutenu)
M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche, Revet, Mme Desmarescaux

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les apprentis mineurs embauchés en contrat d'apprentissage doivent passer une visite médicale d'aptitude auprès du médecin du travail. Cette visite permet de vérifie...

12/11/2007 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 43 (Non soutenu)
M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche, Revet, Mmes Sittler, Desmarescaux

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : ainsi que les modalités de mise en concurrence des entreprises, notamment en ce qui concerne la possibilité de réserver une part des marchés des établissements de santé à des artisans. Exposé sommaire : L'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à rationa...

12/11/2007 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 15 (Adopté)
M. Houel, Mme Mélot, MM. Darniche, Revet, P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « dans les limites de leur activité concurrentielle » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi a pour objectif de redonner toute sa portée à la volonté du législateur de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...