Amendements de Michel Houel

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots : la liste des activités éligibles, insérer les mots : les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, Exposé sommaire : L'article 13 vise à expérimenter une nouvelle forme de paracommercialisme au bénéfice de personnes exerçant de petites activités ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant : 5 000 euros par le montant : 150 000 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la p...

I. - Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par les mots : afin de compenser en intégralité le surcoût de la majoration à 25% de la rémunération des heures supplémentaires II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organis...

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article par les mots : et sont soumis pour avis aux représentants qualifiés des usagers selon des modalités définies par l'autorité organisatrice de transports Exposé sommaire : S'il apparaît difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usager...

Au début du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots : Après consultation des représentants des usagers, Exposé sommaire : Il apparaît difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usagers, toutes les demandes risquant de ne pouvoir être satisfaites par les autorités organisatrices qui d...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour cet article, par une phrase ainsi rédigée : Au cas des transports scolaires, cette information est délivrée au plus tard une heure avant l'horaire de passage. Exposé sommaire : Au cas particulier des transports scolaires, donc des enfants, il est important, notamment p...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots : , ainsi que des directeurs d'instituts et écoles extérieurs aux universités Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la représentation au sein du conseil d'administration des instituts et écoles extérieurs aux un...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être recruté pour un premier emploi d'enseignant ou d'enseignant-chercheur dans l'université où il a suivi son cursus universitaire. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une plus grande transparence et mobilité en matière de recrutem...

Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots : et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention Ex...

I. - Dans le 2° du I de l'amendement n° 272 rectifié, après les mots : il centralise supprimer les mots : le répertoire des métiers et II. - Dans le II, remplacer les mots : du commerce et par les mots : du commerce et des métiers III. - Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé : L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : L'intérêt de l'enfant insérer les mots : défini comme Exposé sommaire : Il s'agit de mieux définir l'intérêt de l'enfant NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre et le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une mesure qui constituait avant tout une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin d'éviter qu'ils doivent entamer une procédure, parfois longue e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à la disposition de ceux de leurs mem...

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en ...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans le sixième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». 2° Dans le septième alinéa, le montant : « 1 500 €...