Interventions de Michel Houel

La loi de finances rectificative pour 2007, dans le 2° de son article 39, a permis aux sociétés holdings de disposer d'un délai de deux années pour réinvestir les sommes reçues du redevable dans une PME. Toutefois, le contribuable qui investit dans une société holding ne réinvestissant les sommes reçues dans des PME qu’au cours de la seconde a...

Afin d’améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d'expansion, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette mesure vise à combler les lacunes que connaît la France en matière de financement des entreprises en phase ...

Ces trois amendements ont pour seul et unique but de faciliter le financement en fonds propres des sociétés d’amorçage, d’expansion, notamment les business angels. Tous les départements, du moins je l’espère, accueillent des business angels ou des structures spécialisées telles que les plateformes initiative-emploi. Lorsque l’on ...

Il existe une fraction résiduelle incompressible des déchets qui doit inéluctablement être traitée. Il n'apparaît pas souhaitable d'augmenter la taxation du déchet « ultime » qui, pour avoir été trié, a déjà fait l’objet d’un traitement, certes vertueux, mais très onéreux. C’est l’objet de l'amendement n° I-208. La diminution du rendement atte...

Madame la présidente, je rejoins Mme la ministre et M. le rapporteur général, et vais donc retirer ces deux amendements. Je souligne toutefois que, dans tous les cas de figure, 20 % à 25 % de résidus ultimes se retrouvent en décharge de classe 1 et que, à l’heure actuelle, nous ne savons pas comment les traiter plus avant. Ce sont ces déchets ...

L’article L. 7232-3 du code du travail précise le régime d’agrément délivré par l’État aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne. Cet agrément permet de bénéficier d’avantages fiscaux, comme la TVA à 5, 5 % et diverses réductions d’impôt. Il résulte de l’application de ce critère d’exclusivité u...

Pour faire entretenir son jardin, on peut faire appel à une entreprise individuelle spécialisée dans le jardinage. Mais, lorsqu’il s’agit de faire tailler les arbres, on fait en général appel à une autre entreprise. Or une entreprise qui taille les arbres peut également entretenir un jardin, et donc faire du service à la personne. À ce titre, ...

M. Michel Houel. Satisfait d’avoir alimenté la réflexion, ce qui n’est déjà pas mal

La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, sa mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à taxation au titre de la TVA, notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité, comme c’est le cas pour la plupart des collectivités territoriales et de leu...

L'objet du présent amendement est de favoriser et d’encourager le recours à des modes de transport plus économes en énergies fossiles et engendrant moins d’émissions de gaz à effet de serre que le transport routier. La diminution du rendement de la TGAP sera compensée par un moindre versement à l'ADEME. Cela apparaît pertinent eu égard aux obj...

Je m’y range bien volontiers, madame la présidente, et je retire les amendements n° I-204 et I-207.

La recherche publique voit ses moyens augmenter de 365 millions d'euros : 243 millions d'euros de moyens budgétaires supplémentaires et 122,5 millions d'euros injectés à partir d'économies réalisées, en contrepartie de l'augmentation du CIR, sur certains dispositifs en faveur de la recherche privée. M. Michel Houel, rapporteur pour avis, s'est ...

a indiqué que l'INRA poursuivait en Alsace une expérimentation en matière d'OGM. M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a précisé que celle-ci se voyait appliquer une des recommandations formulées par le Parlement, à savoir la création d'une commission locale de suivi et d'évaluation dans laquelle siègent des opposants aux OGM. Il a en outre fa...

Cet amendement vise à faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009 les modifications relatives à la limite d’âge s’imposant aux pilotes et aux copilotes.

C’est honteux !

Le fautif est trouvé !

Je reviens sur le problème des passeports que vient d’évoquer ma collègue Nicole Bricq. Il est évident, monsieur le ministre, que les 3 200 euros proposés aux communes sont nettement insuffisants. Dans mon département, la Seine-et-Marne, vingt-neuf communes supporteront cette charge. Nous sommes prêts à assumer cette nouvelle responsabilité, m...

Monsieur le président, je comprends parfaitement votre proposition de résolution. Néanmoins, elle me semble fort malvenue en un moment où la France traverse une crise économique terrible. Notre collègue Philippe Dallier vient de le rappeler : comment, demain, expliquerons-nous à la presse que nous avons débattu de la création de deux postes de...

Vous insistez, monsieur le président, sur le fait que ces créations se feront à dépense constante. Je vous crois, je crois en votre sincérité, monsieur le président, parce que j’ai confiance en vous. Mais la presse le verra-t-elle de la même façon ? Est-elle prête à nous faire confiance ? Je n’en suis pas sûr. Je considère en outre que multipl...

Dans un souci d'homogénéité avec le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de 300 à 1 000 mètres carrés visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, il a été prévu de modifier les seuils applicables aux regroupements de surface de vente de magasins voisins. Ainsi, le seuil de 300 mètres carrés, qui était « calé » sur le seuil ...