Interventions de Michel Houel

La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l'élimination des déchets susceptibles d'en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux États membre...

Cet amendement a pour objet d'étendre le régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats. Cette mesure permettra aux membres de ces associations de bénéficier des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. Ainsi, chaque associé sera imposé personnellement au titre des bénéfices réalisés par l'association dont il est me...

L'article 58 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ». À ce jour, l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cette...

Non, monsieur le président, je le retire.

Les modifications proposées à cet amendement ont pour objet de clarifier le périmètre de l'expérimentation. Comme pour la prime de retour à l'emploi, les départements pourront, dans le cadre de l'expérimentation, augmenter le montant de la prime forfaitaire, en modifier la périodicité ou la durée de versement. Par ailleurs, le présent amendem...

L'article 60 crée une taxe applicable aux contrats d'apprentissage en prévoyant de supprimer, à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles actuellement associées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. À ceux qui arguent que le maintien de ...

Très bien !

Bien sûr !

A titre liminaire, M. Michel Houel, rapporteur, a indiqué qu'en tant que représentant du département qui héberge la plus importante commission de surendettement de France, le thème du crédit aux consommateurs l'intéressait particulièrement. Faisant part de ses profondes réserves à l'égard du crédit dit « revolving », qu'il considère à bien des ...

En réponse, M. Michel Houel, rapporteur, a tout d'abord souligné que l'examen soudain de la proposition de résolution de M. Philippe Marini avait été justifié par le fait que la présidence finlandaise avait décidé de maintenir sa recherche d'un accord politique au prochain « Conseil Compétitivité », alors même que les oppositions de nombreux Et...

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur le montant de plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers et des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exploitation de l'en...

Non, madame la présidente, je le retire, car j'ai été convaincu par M. le ministre. De plus, je ne voudrais pas le mettre dans l'embarras.

Les groupements d'employeurs sont des associations constituées dans le dessein exclusif de recruter un ou plusieurs salariés, afin de les mettre à disposition de leurs adhérents en fonction de leurs besoins respectifs. Cette formule leur permet de couvrir leurs besoins fluctuants de main-d'oeuvre, qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire par...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'article 25 a pour objet d'affecter la totalité du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui en perçoit déjà 80 %. Cet article a cependant été dénaturé par un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, qui tend à limiter à l'année 2007 l'affectation du droit de franc...

Je rejoins les propos de mon collègue Jean Bizet : si nous voulons préserver le littoral, nous devons nous en donner les moyens ! C'est aussi simple que cela !

Nous proposons que figure, parmi les personnalités qualifiées qui composent le CMN, un artisan d'art.

Cet amendement a pour objet d'intégrer des artisans d'art dont la qualification justifie qu'ils puissent effectuer la restauration de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France et qui ne remplissent pas les conditions actuellement posées par la loi : niveau « bac + 4 », écoles limitativement énumérées, etc.

Non, je les retire, monsieur le président, car je suis d'accord avec M. le ministre.

a rappelé que les collectivités territoriales étaient responsables de 15 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment et s'est déclaré favorable à une égalité de traitement en matière fiscale pour le procédé de la méthanisation des déchets, tout en rappelant que les incinérateurs étaient aux normes et n'émettaient plus de diox...