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1838 amendements trouvés


24/11/2018 — Amendement N° I-432 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Retiré)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M....

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan clim...

24/11/2018 — Amendement N° I-250 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Tombe)
MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga, Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, Catherin...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG 21 ter Hectolitre - 2, 1 2, 4 2, 7 3, 0 ». II...

24/11/2018 — Amendement N° I-249 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Tombe)
MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga, Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, Catherin...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 13, 38 16, 14 18, 89 21, 65 ...

24/11/2018 — Amendement N° I-246 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Tombe)
MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga, Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, Catherin...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59, 40 » est remplacé par le nombre : « 57, 40 » ; 2° À la cinquième colonne, le nombr...

23/11/2018 — Amendement N° I-709 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Marseille, Henno, Delahaye, Canevet, Le Nay, Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Lafon, Kern, Laugier, Détraigne, Bocke...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

23/11/2018 — Amendement N° I-674 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Delahaye, Marseille, Laugier, Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens, Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 2 % » ; b) Au 2° du II, le ...

22/11/2018 — Amendement N° I-952 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
MM. Delahaye, Marseille, Laugier, Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens, Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le même article 278, il est inséré un article 278… ainsi rédigé : « Art. 278... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réd...

22/11/2018 — Amendement N° I-708 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
MM. Marseille, Henno, Delahaye, Canevet, Le Nay, Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Lafon, Kern, Laugier, Détraigne, Bocke...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les mots : « à usage de bureaux », sont insérés les mots : « ou de locaux sanitaires ». II. – La p...

22/11/2018 — Amendement N° I-706 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 16 octies (Adopté)
Mmes Loisier, Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Kern, Mme Vérien, MM. Moga, Mizzon, Détraigne, Mme Billon, M. Loïc ...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des associations reconnues d’utilité publique qui soutiennent et financent la protection et la réhabilitation du patrimoine. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet...

22/11/2018 — Amendement N° I-546 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Kern, Maurey, Détraigne, Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay, Henno, Mmes Férat, de la Pro...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement. II. – Les modalités de cet ...

22/11/2018 — Amendement N° I-523 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 18 quinquies (Rejeté)
MM. Lafon, Delahaye, Capo-Canellas, Mmes Vullien, Bories, MM. Lefèvre, Le Nay, Vogel, Laugier, Guerriau, Kern, Mme Ve...

I. – Alinéas 3, 4, 5 et 6 Remplacer la date : 31 décembre 2021 par la date : 1 er janvier 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

22/11/2018 — Amendement N° I-505 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Poadja, Laurey, Mmes Tetuanui, Billon, Doineau, MM. Genest, Kern, Henno, Laugier, Bockel, Mme Dindar, MM. Le Nay,...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l’article 2...

22/11/2018 — Amendement N° I-504 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Poadja, Laurey, Mmes Tetuanui, Billon, Doineau, MM. Genest, Kern, Henno, Laugier, Bockel, Mme Dindar, MM. Le Nay,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un article 204 A … ainsi rédigé : « Art. 204 A ... – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date ...

22/11/2018 — Amendement N° I-501 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Lafon, Loïc Hervé, Mmes Vullien, Bories, MM. Lefèvre, Delahaye, Le Nay, Vogel, Laugier, Détraigne, Mmes Sollogoub...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d’une contribution additionnelle de financement de la transition énergétique à la redevance de stationnement des navires...

22/11/2018 — Amendement N° I-497 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Lafon, Mmes Vullien, Bories, MM. Lefèvre, Le Nay, Vogel, Laugier, Guerriau, Détraigne, Mme Sollogoub, M. Prince, M...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements classés au sens du Code du Tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70...

22/11/2018 — Amendement N° I-496 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 ter (Irrecevable)
M. Lafon, Mmes Vullien, Bories, MM. Lefèvre, Le Nay, Vogel, Laugier, Guerriau, Détraigne, Prince, Mmes Vermeillet, Pe...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les véhicules mentionnés au 5° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie. » II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exi...

22/11/2018 — Amendement N° I-484 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Laugier, Le Nay, Lafon, Louault, Mmes Férat, Perrot, Joissains, M. Luche, Mmes Loisie...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe. « Le réseau routier mentionné du premi...

22/11/2018 — Amendement N° I-437 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Kern, Maurey, Détraigne, Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay, Henno, Moga, Mmes Catherine ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

22/11/2018 — Amendement N° I-435 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
MM. Kern, Détraigne, Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay, Henno, Mme de la Provôté, M. Moga, M...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

22/11/2018 — Amendement N° I-430 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 9 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Sollogoub, Loisier, de la Provôté, M...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale, facultatif, à disposition des collectivités locales. Les collectivités locales qui inst...