Les interventions de Michel Laugier sur ce dossier

79 amendements trouvés


16/07/2019 — Amendement N° 355 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 5 bis (Retiré)
Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Prince, Mme Vermeillet, MM. Louault, Laugier, Kern, Mme Perrot, MM. Menonville, Caneve...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221-1-1, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-.... – Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, soumises à des obligations d’économie...

16/07/2019 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 1er (Retiré)
Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Prince, Mme Vermeillet, MM. Louault, Laugier, Kern, Mme Perrot, MM. Menonville, Caneve...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation, Exposé sommaire : Cet amendement explicite la disposition. Il permet aux propriétaires de moulins à eau de bénéficier d'un soutien législatif pour relancer leur site, y compris en production modeste. Les moulins constituen...

16/07/2019 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, Loïc Hervé, Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Dét...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

16/07/2019 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 1er (Retiré)
MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Prince, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Henno, Kern, Vanlerenberghe, Le Nay, Delah...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment par le biais des mobilités Exposé sommaire : Dans l’objectif de la neutralité carbone annoncée par Gouvernement, le développement de l’hydrogène doit passer par nos mobilités publiques et privées afin de réduire l’empreinte carbone dans nos déplacements et promouvoir la transition éc...

16/07/2019 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 6 nonies (Irrecevable)
MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, Loïc Hervé, Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Delcros, Mme de la...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

16/07/2019 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 6 nonies (Rejeté)
MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, Loïc Hervé, Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Gatel, Férat, MM. Delcros, ...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de son contrat av...

16/07/2019 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 3 septies (Rejeté)
MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, Loïc Hervé, Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Vull...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 %des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement a proposé un amendement de compromis fixant un cap clair et un di...

16/07/2019 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, Loïc Hervé, Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mmes...

Alinéa 1 1° Après le mot : maximal insérer les mots : de 330 kWh 2° Supprimer les mots : et finale Exposé sommaire : L’article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, dans les critères de définition d’un logement décent ouvert à la location, un critère de performance énergé...

16/07/2019 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, Loïc Hervé, Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Del...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

16/07/2019 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Mme de la Provôté, M. Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, L...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en prio...

16/07/2019 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Grosdidier, Henno, Mme Herzog, MM. Laugier, Le Nay, Lo...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l'accompagnement spécifique mentionné au II. Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l...

16/07/2019 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Détraigne, Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Long...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 1 er juillet 2025 Exposé sommaire : Dans son projet de loi, le Conseil d’État indique que, compte tenu de l'atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l'existence d'un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée ...

07/12/2018 — Amendement N° II-938 4ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 duodecies (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, Bruguière, MM. Laugier, Cadic, de Nicolay, Schmitz, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas...

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...

06/12/2018 — Amendement N° II-895 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 sexies (Rejeté)
MM. Laugier, Kern, Détraigne, Moga, Mme Sollogoub, MM. Revet, Guerriau, Gremillet, Mme Ghali, MM. Charon, Henno

Après l'article 55 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199... – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à l...

06/12/2018 — Amendement N° II-884 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 56 quater (Rejeté)
MM. Marseille, Cadic, Prince, Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar, Billon, M. Moga, Mme Guidez, MM. Henno, Can...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale relève de 10 % la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’étend aux parkings commerciaux afin d’apporter aux 530 M€ de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris de nouvelles recettes. Augmentant de plus de 100 M€ le...

06/12/2018 — Amendement N° II-883 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 56 ter (Rejeté)
MM. Marseille, Cadic, Prince, Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar, Billon, M. Moga, Mme Guidez, MM. Henno, Can...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter aux 530 M€ de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris de nouvelles recettes. Cette mesure, qui fait...

05/12/2018 — Amendement N° II-880 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 58 quinquies (Adopté)
MM. Marseille, Mizzon, Prince, Daniel Dubois, Longeot, Mmes Vullien, Létard, Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de r...

05/12/2018 — Amendement N° II-879 au texte N° 20182019-146 - Article 58 bis (Tombe)
MM. Marseille, Prince, Daniel Dubois, Longeot, Mmes Vullien, Létard, Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet, Jansse...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1 er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

05/12/2018 — Amendement N° II-878 au texte N° 20182019-146 - Article 52 (Adopté)
MM. Marseille, Mizzon, Prince, Daniel Dubois, Longeot, Mmes Vullien, Létard, Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès, souscrites dans le cadre de l'assurance em...

05/12/2018 — Amendement N° II-849 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 56 bis (Tombe)
MM. Canevet, Laugier, Cadic, Mme Goy-Chavent, MM. Kern, Daniel Dubois, Moga, Delcros, Henno

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tourisme 5 étoiles...