Questions écrites de Michel Laugier

Projet de réforme des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce et de management

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce et de management. Le projet de réforme, présenté le 19 janvier 2023 lors d'un comité de pilotage au ministère de l'éducation nationale, envisage plusieurs changements dans le fonctionnement de ces classes prépa...

Projet de plateforme unique des marchés publics

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de centralisation des annonces de marchés publics sur une plateforme unique nationale. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités locales publient leurs annonces de marchés publics dans la presse quotidienne régionale (PQR). Selon un sondage de l'insti...

Brigades cynophiles des polices municipales

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure. À des fins de dissuasion et de protection de ses agents, les municipalités ont été nombreuses à doter leur police municipale d'une brigade canine avec des ...

Taux réduit de TVA pour les activités équestres

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'absence de sécurisation du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. À la suite d'une décision de la C...

Hausse de la prévalence tabagique en France et évaluation des alternatives à la cigarette

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stagnation préoccupante de la prévalence tabagique en France en 2021 et sur les solutions envisagées pour faire baisser le nombre de fumeurs. Alors que le taux de prévalence tabagique était sur une tendance baissière ces dernières années, la récente publication du baromètre annuel de Santé publique F...

Bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de bouclier tarifaire pour les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique et qui ont souscrit une offre de marché d'une puissance supérieure à 36 kVA. Les copropriétés dans cette situation, et dont le contrat arrive à échéance en fin d'année 2022, se voient proposer de nouvelles o...

Plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens humains et matériels mis à disposition de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes de la police nationale. Les discussions instantanées permettant aux victimes de ces abus de se manifester sur cette plateforme connaissent une croissance constante : elles ont été multipl...

Bouclier tarifaire gaz

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence, depuis le 1er juillet 2022, de dispositif protégeant contre les fortes hausses du gaz les consommateurs dont les logements sont chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel ayant une consommation supérieure à 150 mégawatt-heure par an. Le...

Pénurie de personnel enseignant

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de personnel enseignant. Au printemps, à l'issue des concours de recrutement, quatre mille professeurs manquaient à l'appel, faisant craindre des classes sans enseignant à la rentrée scolaire de septembre 2022. Certes, des dispositions d'urgence ont été prises : recrutement de contra...

Taxation du tabac

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des produits du tabac. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés avait pour ambition d'harmoniser la taxation des produits du tabac entre les états membres de l'Union....

Taxation du tabac

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des produits du tabac. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés avait pour ambition d'harmoniser la taxation des produits du tabac entre les états membres de l'Union...

Investissements dans les gares

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la stratégie d'investissement et de gestion de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) concernant le patrimoine des gares et leur rénovation. Depuis la crise covid, la SNCF a reçu des aides de l'État de plusieurs milliards d'euros pour comp...

Article 92 de la loi d'orientation des mobilités

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt de l'application urgente de la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. En effet, cette loi vise à réformer en profondeur les politiques de mobilités tout en intégrant les problématiques environnementales en général, et le problème des nuisances sonores spécifiquement. La LOM, en son article 92,...

Demande de prévention sur le syndrome inflammatoire multisystémique, syndrome post-covid

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de prise en charge des patients touchés par le syndrome inflammatoire multisystémique (PIMS), et cela, afin de protéger les enfants et leur avenir. Chaque jour qui passe, sans alerter, c'est autant de cas de PIMS qui ne seront peut-être pas traités assez tôt. En France, c'est près de 450 enfant...

Médecins vaccinateurs

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les situations complexes vécues par des médecins vaccinateurs qui sont régulièrement confrontés à des malades envoyés par leur médecin traitant ou par des spécialistes, ayant des pathologies lourdes ne rentrant pas exactement dans les recommandations de la haute autorité de santé. Ces vaccinateurs refusen...

Paradoxe de la loi du 25 février 1943

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la loi du 25 février 1943 précisant que le patrimoine classé ou inscrit fait l'objet d'un périmètre de protection de 500m concernant toute demande d'autorisation de travaux. Quant au petit patrimoine, bien qu'il contribue grandement à la qualité du cadre de vie des territoires, qu'il apporte sa note d'authenticité dans ...

Plan de sauvegarde pour les agences de voyages

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique vécue par les agences de voyages et plus particulièrement sur l'activité « loisirs », qui est touchée à plus de 80 % et le tourisme d'affaires à 75 %. Tous les indicateurs démontrent que la reprise au cours du dernier trimestre 2020 sera très incertaine compte ten...

Inégalités de traitement pour des étudiants

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant des étudiants d'une école, l'institut supérieur de l'environnement (ISE), à Versailles, dans le cadre de leurs examens de fin d'année, au regard de la situation liée au Covid-19. Certains de ces étudiants à l'ISE préparent un brevet de technicien supérieur (BTS) agricole en gestion et prote...

Inquiétude pour les chirurgiens dentistes

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la profession de chirurgien-dentiste qui fait partie de celles qui ont particulièrement été exposées au Covid-19 du fait de la proximité du travail avec la cavité buccale et de la nébulisation qu'ils provoquent lors des soins. Le conseil national de l'ordre, en accord avec le ministère de la santé...

Plan national des soins palliatifs

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015–2018, et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'inspection générale des affaire...