Amendement N° 22 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Michel Le Scouarnec 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La mixité sociale dans le logement n’est pas liée à la combinaison de financements d’opportunité dans la réalisation de programmes locatifs sociaux.

Solliciter l’aide de l’État et des fonds publics pour, in fine, construire des logements à loyer libre est tout de même étrange.

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