Interventions de Michel Le Scouarnec

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à sauvegarder et défendre un garde-fou : l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, la décision du maire concernant le nombre d’ouvertures dominicales excédant cinq doit être prise après avis conforme de l’EPCI auquel la commune...

M. Michel Le Scouarnec. J’essaierai de faire au plus vite et ne parlerai donc ni des maires ruraux, même si leur condition m’intéresse beaucoup, ni des fonctionnaires, même si j’ai été l’un d’entre eux… Ce n’est pas le moment d’en rajouter !

Le présent article vise à créer une commission chargée de la « simplification du code du travail », l’idée étant de proposer un nouveau code, allégé et organisé autour de cinquante principes de base, les autres règles devant être déterminées par les partenaires sociaux par accord. En réalité, il ne s’agit pas de réfléchir à une meilleure appli...

L’article 12 introduit une brèche dans le principe de réglementation des tarifs des professions juridiques. Cette brèche a certes été partiellement colmatée au fil des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais l’entorse au principe demeure. Le texte prévoyait à l’origine une déréglementation totale des tarifs de ces professions avec l’...

Les membres du groupe CRC sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur ; cette disposition avait été supprimée à juste titre par l’Assemblée nationale. Nous ne partageons pas l’idée que la concurrence permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire; elle n...

L’article 3, qui complète l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire, déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. Or l’étude d’impact du projet de loi res...

Nous sommes opposés à l’article 19, qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés. Cet article, modifié au Sénat, a été rétabli dans sa version initiale, ce que nous regrettons. Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’INPI, l’Institut national de la propriét...

Cet amendement vise à supprimer le quinzième alinéa de cet article, qui fait disparaître l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques. Je voudrais insister particulièrement sur le cas des chauffeurs de VTC, au vu de l’actualité brûlante de cette catégorie. La société Uber Pop, pour n...

Je le retire, madame la présidente !

Cet article avait été supprimé en première lecture à la suite de l’adoption de notre amendement de suppression. À moins qu’il ne s’agisse encore une fois d’une erreur de vote, c’est en séance publique que les sénateurs, dans leur majorité, ont confirmé qu’il était dangereux de modifier le code de l’environnement par voie d’ordonnance. Ce vast...

Mercredi dernier, lors d'une réunion de parlementaires avec le bureau de l'Association des maires du Morbihan à laquelle je participais, nos interlocuteurs nous ont fait part de leurs difficultés actuelles et de leur peur de l'avenir, de leur besoin de stabilité et surtout d'étaler des baisses de dotations trop dures et trop rapides, pour plus ...

M. Michel Le Scouarnec. On ne vous laissera pas seules !

Le présent article permet de modifier, par accord majoritaire, la périodicité des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, ainsi que des négociations triennales sur la gestion des emplois et les parcours professionnels. Les négociations ...

Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d’un droit d’expertise dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet. Trop souvent, la négociation sur l’égalité professionnelle se réduit à la suppression des écarts entre le salaire de b...

M. Michel Le Scouarnec. Je respecterai mon temps de parole.

La dernière version de l’article, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit que l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. L’Assemblée nationale ...

Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont intégrés à la délégation unique du personnel, les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, être au fait non seulement des textes de loi et des conventions collectives s’appliquant aux salariés, mais aussi des problématiques de santé et de sécurité au tr...

À l’heure actuelle, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une délégation unique du personnel. À cette fin, il lui suffit de consulter les représentants des salariés dans l’entreprise. Cette démarche s’apparente toutefois à une formalité, dans la mesure où l’employeur n’est pas contraint de tenir compte de leur avis. Ce p...

L’objet de cet amendement est la rationalisation des réunions. En effet, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas constituer un prétexte pour diminuer le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la délégation unique du personnel, un nombre d’heures de ...

L’étude d’impact évoque des moyens pour la future délégation unique du personnel élargie du même ordre de grandeur que ceux qui sont alloués aux instances de représentation des salariés actuelles. Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront...