Interventions de Michel Le Scouarnec

En tout cas, la distance de 500 mètres doit être un minimum. Reste que prévoir la même distance partout n’est pas une bonne solution. Il serait peut-être préférable qu’une commission consultative d’élus départementaux se prononce plutôt que le préfet.

L’article 42 ter pose le principe général de conditions particulières d’approvisionnement en électricité au profit des consommateurs dits « électro-intensifs » en contrepartie d’engagements d’efficacité énergétique. Par le présent amendement, il s’agit d’étoffer ces contreparties. Si nous approuvons l’aide apportée à certains secteurs é...

Oui, monsieur le président.

Tout comme en première lecture et lors du débat sur la proposition de loi Brottes, les sénateurs du groupe CRC sont opposés à la création d’un nouveau marché spéculatif, même si les compétences en matière de contrôle de l’effacement de Réseau de transport d’électricité, ou RTE, ont été déterminées dans la nouvelle rédaction issue des travaux de...

M. Michel Le Scouarnec. Alors, je m’efface…

Cet amendement est défendu.

Pourquoi demander tant d'efforts aux collectivités locales qui ne représentent que 9 % de l'endettement de notre pays ? Je ne crois pas à l'effet positif des baisses de dotation. On créera moins de postes, on mutualisera. L'effet sur l'investissement n'en sera pas moins dramatique. Je ne cesse de le répéter.

Cet article prévoit que les logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kilowattheures doivent faire l’objet d'une rénovation énergétique à l’horizon 2030. On ne peut que souscrire à cet objectif louable. Pourtant, la situation du logement dans notre pays pose de nombreuses questions aux membres du groupe CRC. Il...

À l’occasion de l’examen de l’article 1er, je souhaite rappeler que le secteur de l’énergie est le bien commun de tous. J’espère que nos discussions nous permettront de réaffirmer qu’aucune transition énergétique ne sera possible sans que nos concitoyens puissent y jouer un rôle majeur. En effet, nous devons prendre collectivement conscience de...

Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, car, après avoir entendu en commission M. le rapporteur, j’ai été convaincu du bien-fondé de sa position. Il n’est en effet pas pertinent de prévoir des études trop coûteuses pour des travaux qui ne l’étaient pas forcément.

Cet amendement tend à davantage de justice sociale. Nous saluons le fait que l’énergie soit présentée dans le texte comme un bien de première nécessité. Mais, dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, et d’un droit au logement, mis en place en 2007, nous souhaitons créer un droit à l’énergie. L’adoption d...

Non, je le retire, madame la présidente. On verra bien ce qui se passera dans la pratique. Si des difficultés surviennent, nous rappellerons que nous avions insisté sur ce point.

Par cet amendement, nous souhaitons élargir le champ de la stratégie pour le développement de la mobilité propre en indiquant que celle-ci concerne également le développement d’infrastructures de transports ferroviaires, que nous considérons comme un élément clé de la mobilité propre.

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la ministre, j’ai besoin d’un éclairage. Il faut bien introduire un élément de proportionnalité et prévoir, par exemple, que la population de notre pays peut croître ou le nombre d’entreprises augmenter. Dans ce cas, même en faisant des efforts pour économiser l’énergie, il serait difficile de réduire notre consommation énergétique globa...

Cet article fixe les objectifs d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports. La commission du développement durable a fait le choix de fixer, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, non seulement des objectifs pour les biocarburants avancés, mais aussi pour les biocarburants conventionnels. Pour justifier...

Cet article, qui apporte à l’article 787 B du code général des impôts de nouvelles modifications visant à assouplir le régime Dutreil, ne peut évidemment recueillir notre assentiment. Nous refusons par principe que le présent projet de loi, déjà assorti de multiples défauts, soit transformé en un catalogue interminable de cadeaux fiscaux aux pl...

L’article 35 quater du présent projet de loi vise à créer un nouveau véhicule de capital-investissement, les sociétés de libre partenariat, ou SLP, lesquelles seraient, du point de vue juridique, des sociétés en commandite simple, avec le traitement fiscal des fonds professionnels de capital investissement, les FPCI. Au cours de la nave...

Le présent article vise à étendre les possibilités de licenciement pour motif économique. Pour l’heure, ce type de licenciement est encadré. Il concerne les cas où la cause du licenciement n’est pas inhérente à la personne licenciée et où le licenciement s’inscrit dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou de mutations tech...

L’alinéa 13 de l’article 76 vise à exonérer les établissements de vente au détail de moins de onze salariés de leurs obligations en matière de dérogation au repos dominical. Nous souhaitons supprimer cet alinéa, qui crée une situation inacceptable d’inégalité entre salariés : les personnels des entreprises de plus de onze salariés ne travaille...