Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : 1° L’activité de la Caisse des Français de l’étranger ; 2° La réglementation relative à la délivra...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De refuser, pour tenir compte de toute variation significative, au sens d’une variation supérieure ou égale à 15 %, de la parité monétaire ou du cour...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en comp...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, le ministre de la justice délègu...

Alinéa 6 Supprimer la référence : , L. 3132-25 Exposé sommaire : Depuis 2009, dans les zones touristiques, tout commerçant, hors alimentaire, peut de droit donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. La loi dite « Mallié » a en effet étendu à to...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1 er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – I. – Les entreprises et les associations peuvent employer des avocats salariés d’entreprise ...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à faciliter le crédit interentreprises notamment via le financement participatif. Il est difficile de comprendre les motifs qui l'incitent à vouloir légiférer dans ce domaine alors que les données de la Banque centrale européenne montrent que le finan...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Alinéa 12 Remplacer les mots : employant moins de onze salariés par les mots : dont l'activité est de nature saisonnière Exposé sommaire : Le projet de loi est inadapté à la spécificité des établissements saisonniers. S'ils sont bien situés en zones touristisques, ils ne fonctionnent, eux, que quelques mois dans l'année. C'est le cas nota...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d’appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, à titre expérimental, pour connaître des recours dirigés contre les autorisations délivrées en application de l’ordonnance n° 201...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l’article 1 er , les mots « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 19 est ainsi rédigé : « Art. 19 – Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente or...

Après l’alinéa 1 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : …° L’article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les projets mentionnés à l’article 1 er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé autorisation unique dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’initiative des rapporteurs, la commission puis l’Assemblée Nationale ont ajouté un article 16 bis, instaurant une limite d’âge à 70 ans pour l’exercice des fonctions de greffier de tribunaux de commerce. La motivation de cette disposition n’est pas l’incapacité intellectuelle des greffiers à exerc...