Interventions en hémicycle de Michel Magras

Nous pouvons le prouver quand vous le voulez, chers collègues. J’ai expliqué clairement comment les générations, les unes après les autres, accèdent au logement. Ce phénomène est visible et démontré : n’importe qui peut se rendre à Saint-Barthélemy et le constater ! Par ailleurs, la convention fiscale fait partie des accords moraux que nous av...

Je suis bien embarrassé, monsieur le président…

J’ai bien noté l’avis très clair du président de la commission des finances, qui sait tout le respect que je lui porte. J’ai pris connaissance de l’amendement déposé à l’article 20 ter, qui donnerait effectivement à la collectivité la garantie de pouvoir décider : non seulement elle serait consultée, mais, de plus, son avis serait prépo...

S’agissant d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 100, monsieur le président, j’opte également pour un retrait.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que nous sommes unanimes dans cette assemblée à reconnaître le bien-fondé et la légitimité de l’amendement de notre collègue Jacques Gillot. Cependant, lorsque j’écoute les débats et que je lis le texte de l’amendement, je m’interroge : s’agit-il de suivre la fo...

Par cohérence avec la réponse que vous a faite M. le secrétaire d’État, selon laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente en matière de logement, je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, de rectifier l’amendement n° 242 en supprimant les mots « et à Saint-Barthélemy ».

Je le retire au profit de l’amendement n° 445 rectifié, qui sera présenté par la commission des finances, car il me satisfait pleinement.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la volonté de la collectivité de Saint-Barthélemy de disposer de la possibilité d’adapter les critères d’attribution de l’aide pour mieux répondre aux besoins de sa population. Le projet de LODEOM retient en effet deux critères d’attribution principaux : le niveau de ressources et le niveau d...

Il convient, tout d’abord, de tenir compte de la structure économique de Saint-Barthélemy, en étendant le bénéfice des exonérations de cotisations patronales au secteur du commerce. En effet, trois secteurs dominent l’économie de Saint-Barthélemy : le tourisme, le BTP et le commerce. Les deux premiers bénéficieront des avantages prévus dans le...

Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les trois secteurs qui dominent l’activité économique de Saint-Barthélemy. Je peux néanmoins comprendre le risque que l’adoption d’une telle mesure, généralisée à l’ensemble de l’outre-mer, ferait courir au dispositif, et je retire donc mon amendement.

En considérant que les dispositions devaient concerner Saint-Barthélemy, l’auteur de l’amendement n° 6 poursuivait sans aucun doute un objectif louable. Néanmoins, je ne suis pas favorable à ce que ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy. Les personnes qui investissent dans les bateaux de plaisance à Saint-Barthélemy profitent de la défisc...

Lors de la discussion générale, j’ai dit tout le bien que je pensais de la commission des finances, qui a souhaité introduire deux dispositions importantes, à savoir l’agrément dès le premier euro et la consultation, ou tout au moins l’information, des collectivités. Elle adressait là un signe fort en direction des collectivités en leur permett...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment où débute l’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, je ne pourrais entamer cette intervention sans exprimer toute ma solidarité à mes collègues de Guadeloupe, qui ont vécu, ces derniers temps, des moments inte...

Après un peu plus d’un an, le cadre de l’article 74 a permis l’épanouissement de Saint-Barthélemy, qui a lié un choix de statut à un modèle de développement économique. N’ignorant pas le débat institutionnel qui ne manquera pas de s’ouvrir dans les DOM avec les États généraux, et sans faire de prosélytisme, sachez, mes chers collègues, que la ...

Cet amendement étant également satisfait par le sous-amendement n° 425 rectifié, je le retire, monsieur le président.

M. Virapoullé, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a demandé de faire part au Sénat d’un certain nombre de remarques qu’il juge importantes. Le Gouvernement a souhaité déposer dans le présent projet de loi de finances rectificative, par l’intermédiaire de la commission des finances, un amendement reprenant un article du PLFSS, censuré par ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le principe retenu par le présent article 5 bis soulève des interrogations de fond qui m’amènent à remonter jusqu’à la genèse du processus qui a conduit au statut actuel de Saint-Barthélemy. Je veux rappeler les liens solides qui unissent Saint-Barthélemy à la Ré...

Monsieur le secrétaire d'État, le 9 juillet dernier, lors de la présentation des premières conclusions de la commission d’évaluation des charges, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a annoncé que les titres émis à Saint-Barthélemy en 2005 – l’année de référence à cet égard – représentaient un montant de 11 200 000 euros. Le prési...

Comme moi, tous les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy continuent à payer à l’État leurs impôts sur les activités exercées et sur les biens situés à l’extérieur de la collectivité. Ainsi, l’État perçoit ses impôts sur toutes les personnes qui sont présentes sur l’île depuis moins de cinq ans et sur toutes les personnes et sociétés qui se tro...

Ces recettes fiscales que l’État perçoit toujours sur le territoire de notre collectivité, avec notre accord et notre collaboration, nous ne vous demandons pas de nous les restituer, car nous considérons qu’elles ne nous appartiennent pas. Toutefois, si vous estimez nous avoir transféré tout le potentiel fiscal de Saint-Barthélemy, il faut que...