Amendements de Michel Mercier

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Coordonner les services de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au niveau de chaque bassin d'emploi ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans ...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Evaluer le dispositif prévu au 1° du présent article ; Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir une évaluation du dispositif du contrat « nouvelles embauches ».

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. » Exposé sommaire : La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 per...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-1 du code de commerce est ainsi modifié : I. Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne , ». II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société anonyme ne comporte qu'un...

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : de l'article L. 131-1 du code des assurances insérer les mots : et au deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de la mutualité Exposé sommaire : Le I de l'article 1er A précise les conditions d'application de l'article 125-0-A du CGI, relatif à l'imposition des plus-values...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 443-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation visée à l'alinéa précédent lorsque le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit la remise d'une note d'information individuelle sur l'existence e...

I - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, avant les mots : la part des sommes versées aux salariés insérer les mots : tout ou partie de II - Compléter cette phrase par les mots : , sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente Exposé...

Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces mesures ne pourront aggraver le sort des cautions ni remettre en cause les règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Exposé sommaire : L'articl...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 39 octies D du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéf...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier par les mots : ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à faciliter la création d'entreprises et d'emplois dans l'artisanat, d...

Après l'article 1 er D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les entreprises de 20 salariés au plus, pour toute embauche d'un salarié percevant une rémunération inférieure à 3 fois le salaire minimum in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la nécessité de la réforme proposée dans cet article n'est plus à prouver tant un dépoussiérage de notre droit des sûretés datant de 1804 est impérieux, en revanche la méthode est contestable. Faire l'économie d'un débat parlementaire sur un sujet aussi important ne nous semble pas adapté. Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une mesure de déblocage « exceptionnel » des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Le dispositif dérogatoire a déjà été mis en œuvre en 2004 en vue de stimuler la consommation. En fait, il n'est pas établi que la consommation entraîne...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article L. 322-4-15 du code du travail, après les mots : « personnes bénéficiaires » sont insérés les mots : « depuis un mois révolu ». II. - Le second alinéa de l'article L. 322-4-15-3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Afin d...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au premier alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, les mots: « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots: « un mois » Exposé sommaire : Afin de faciliter la tâche administrative des départements, le présent amendement vise à fixer à u...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale les mots : « et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet est de déplafonner le nombre d'heur...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est punie d'une amende correspondant à trois fois le montant du contrat de fournirture en cours l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupement d'entreprises de l'état de dépendance éc...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par l'Etat. Exposé sommaire : Le présent amendement se justifie par son objet.