Organisme extraparlementaire

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou en cas de fonctionnement altéré du dispositif technique Exposé sommaire : Le port du dispositif technique (« bracelet électronique »), dont les modalités sont prévues au nouvel article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, permet, avec l’accord de la personne surveillé...

Alinéa 7 Remplacer les mots : d'une fois par jour par les mots : de trois fois par semaine Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions de l’obligation de pointage sur celles prévues par le contrôle administratif des retours sur le territoire (CART). Le projet de loi prévoit que l'astreinte à résidence dans un périmètre...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , et dont la délimitation permet à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle, le cas échéant dans par les mots : . La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à Exposé sommaire : Conformément à...

Alinéa 4 Remplacer les mots : publics, qui par les mots : publics et qui, Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le régime de contrôle administratif et de surveillance proposé par l’article 3 s’appliquerait aux personnes dont « il existe des raisons sérieuses de penser » que leur comportement constitue une « menace d’une parti...

Alinéa 4 Après le mot : Aux insérer le mot : seules Exposé sommaire : Afin de retenir la même rédaction pour les mesures de police administratives prévues aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi, cet amendement propose de retenir la rédaction de l’article 4 du projet de loi précisant que ces mesures ont pour « seules fins de prévenir des...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Le titre II du livre II du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 225-2, après les mots : « de Paris », sont insérés les mots : « et le procureur de la République territorialement compétent »...

Alinéa 5 Remplacer les mots : par le par les mots : au chapitre II du titre II du livre I er du Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2 du projet de loi renvoie « aux conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration », sans préciser le chapitre applicable dudit code.

Alinéa 4 I. - Après le mot : Aux insérer le mot : seules II. - Remplacer le mot : prévention par le mot : prévenir Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin de retenir la même rédaction pour les mesures de police administrative prévues aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi, cet amendement propose de retenir la rédaction de l’...

Alinéa 4 I. - Après les mots : se déroulent, insérer les mots : provoquent à la violence, II. - Supprimer les mots : en France ou à l’étranger, incitent à la violence, Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à clarifier les motifs de fermeture provisoire d’un lieu de culte. Il remplace la notion d’incitation à l...

Alinéa 5 I. - Remplacer la première occurrence du mot : et par les mots : ainsi que II. - Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elles sont punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire Exposé sommaire : Ame...

Alinéas 1 et 7 remplacer le mot deux par le mot six Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d'allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issue de la loi nouvelle. Le projet de loi pr...

Alinéas 1 et 7 remplacer le mot deux par le mot douze Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issue de la loi nouvelle. Le projet de loi prévoit qu'ils ne disp...

Rédiger ainsi cet article : I – Il est institué un fonds de l’action parlementaire locale. Ce fonds peut être abondé par des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l’année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement et du Gouvernement. Les crédits de ce fonds sont répartis par département. Aucu...

Rédiger ainsi cet article : I – Il est institué un fonds de l’action parlementaire locale. Ce fonds peut être abondé par des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l’année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement. Les crédits de ce fonds sont répartis par département. Aucune subvention propo...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation proposée par l’Assemb...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Alinéa 4 de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers qui connaissait ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et ju...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - A compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».

Alinéa 4 Remplacer les mots : de plus de 50 000 par les mots : de plus de 30 000 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.