Services dans le marché intérieur

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 180 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 180. - Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administra...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création du chèque vacances avait pour objectif de donner un nouvel élan à l'aide au départ en vacances au bénéfice des salariés des petites et moyennes entreprises. Dorénavant, le chèque vacances s'adresse aussi aux...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les copropriétaires d'immeuble de moins de quarante appartements pourront comprendre dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt l...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé. II – Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts. Exposé somma...

I - Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) - L'article 239 bis AA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II . Les sociétés d'exercice libéral régies par le titre I er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libéral...

I. a) Dans le premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : habitation principale insérer les mots : ou secondaire b) Au début du 4 du même texte, supprimer les mots : Pour une même résidence, c) Compléter le 4 du même texte par la phrase suivante ...

I – a) Dans le premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article 200 quater A du code général des impôts, après les mots : habitation principale insérer les mots : ou secondaire b) Au début du 4 du même texte, supprimer les mots : Pour une même résidence, c) Compléter le 4 du même texte par la phrase suivant...

I - Après l'article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou num...

Titre III Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales Titre III 138 998 096 € Réduire ces crédits de 800 000 € OBJET Cet amendement concerne les crédits d'évaluation des contrats de plan Etat-régions, initialement inscrits sur le chapitre 34-98, à l'article 70 dans le budget du Plan. Compte tenu du recentrage du Plan sur ses seules...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1, 5 habitants par résidence secondaire ». Exposé sommaire : Le dévelo...

I. Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l'imposition éventuellement due sera différée jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies. II. En conséquence, au début de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots : Cette disposition n'est par les mots : ...

I. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précéd...

I - Dans le III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, après les mots : à la conclusion d'un contrat de travail insérer les mots : ou à la signature d'un avenant à un contrat de travail II – En conséquence, dans le IV du même texte, après les mots : l'embauche du salarié menti...

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements to...

Supprimer le texte proposé par le A. du I de cet article pour l'article 1605 quinquies du code général des impôts. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 142.

I.- Après le taux : 0, 06 % supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A du code général des impôts. II - En conséquence, après les mots : sont diminués rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour c...

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa du 1° de l'article 1 er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, remplacer les mots : dans la limite de 20% de la situation nette comptable de la société de capital-risque par les mots : dans la limite de 20% des souscr...

I – Après les mots : versées en 2004 remplacer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1599 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de l'affectation du produit de cette contribution sera réalisée, au vu de l'évolution constatée d...

Supprimer les 2° et 3° du C du I de cet article . Exposé sommaire : Le 2° du C du I de cet article interdit à un fonds d'investissement de proximité (FIP) de compter des titres des sociétés de croissance cotées dans son quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier. Il s'agit là d'un disposit...