Service public de l'emploi

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du ...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail : « Art. L. 311-7-7. - Le statut du personnel de l'institution ainsi que son régime de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel. « Les garanties sociales dont bénéficie actue...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots : Une institution nationale insérer le mot : publique Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que la nouvelle institution soit bien une personne morale publique.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : « organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles », sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 30 qui introduit la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats individuels avec les médecins conventionnés. En effet, cet article est inutile étant donné que l'article L162-12-20 du code de la sécurité sociale...

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». 2. Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : «, si ces garanties res...

I. - Dans l'article 9 D, remplacer les mots : ou d'un accord collectif étendu par les mots : , d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au troisième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des centres » est ajouté le mot : « départementaux, ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La maison départementale des personnes handic...

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut habiliter les agents de conseil général, dans la limite de leurs attributions resp...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un enfant mineur, un décret prévoit les modalités permettant que l'âge de l'enfant n'introduise pas de discriminations financière dans l'application d...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de supprimer l'alinéa de l'article 60 qui interdit le cumul de la PCH avec l'allocation journalière de présence parentale. Cette dernière compense le plus souvent très partiellement la perte de salaire du parent qui prend un jour de congé de présence parenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du 1° du I de cet article par les mots : , et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ; II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visée...

I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots : , sauf si ces prestations et produits de santé entrent dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : II - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensé...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour les opérations réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ». II. - Les pertes de recettes éven...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, les mots : cinq ans sont remplacés par les mots : dix ans Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de porter de cinq à dix ans le délai dont dispose le préfet pour ne plus prendre en compte les licences libérées dans une commune par un regroupement d'officines.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite par le présent article au praticien autorisé à pratiquer des dépassements de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.