Amélioration du régime de la commune nouvelle

I. – Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l’article L. 2113-26 », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ». II...

Alinéa 2, Première phrase, Après les mots : 1 er janvier 2016 rédiger ainsi la fin de la phrase: et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intecommunale à fiscalité propre perçoivent des attributions au titre des deux...

I.- Alinéas 1 à 3, 5, 7, 9 et 11 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les trois premières années suivant leur création, l’article L. 2334-7-3 ne s’applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvier 2016 et regroupant, soit une population inférieure ou égal...

Alinéas 3 à 5 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression des dispositions portant sur la réduction du délai d’harmonisation fiscale progressive, prévu à l’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-55 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-55 .- Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant le rattachement d’une commune no...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L.2113-5 du même code sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « Jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur » ; 2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : «...

I. - Alinéa 1er Au début, insérer la mention : I. - II.- Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : II.- Le I de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes mem...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, seul le territoire des anciennes communes la composant consi...

Après l'alinéa 5 A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La création d'une commune nouvelle par fusion de communes dont une au moins est une commune nouvelle est sans effet sur les communes déléguées existantes, sauf décision contraire des conseils municipau...

Alinéa 12 Remplacer les mots (deux occurrences) de population par le mot : démographique Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé : II. - Alinéa 4 Au début de cet alinéa, remplacer la mention : I par la référence : Art. L. 2113-11-1 III. - Alinéa 5 Remplacer les mots : prochain renouvellement du cons...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « I. - En l'absence d'accord des conseils municipaux de toutes les communes concernées par la demande de création d'une commune nouvelle sur le nom de celle-ci, le représentant de l'État dans le département soumet pour avis à chacun d'entre eux une proposition comportant un ou plusieurs noms. A compter...

Alinéas 11 et 12 Remplacer les mots (deux occurrences) : de population par le mot : démographique Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 11 Au début de l'alinéa, après le mot : renouvellement insérer les mots : général des conseils municipaux Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 7 Remplacer les mots : du présent II par les mots du 2° du I du présent article Exposé sommaire : Rectification d'une disposition de renvoi.

Alinéa 6 Avant les mots : Le montant insérer les mots : Dans tous les cas, Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : fixé par l'article L. 2121-1. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Remplacer les mots : Jusqu'à son prochain renouvellement suivant par les mots : Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires. II. - En conséquence : A - Supprimer l'alinéa 8. B - Supprimer la seconde phr...