Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Alinéas 24 à 26 Rédiger ainsi ces trois alinéas : 9° L’article 706-152 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les frais de conservation de l’immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'instauration d'une sur-amende pénale, douanière, également applicable aux sanctions financières des autorités administratives et indépendantes, dispositif par deux fois censuré par le Conseil constitutionnel. Ce dispositif complexe soulève d'importantes difficultés constituti...

Alinéa 3 Remplacer les mots : la saisie Par les mots : l’immobilisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 17 du projet de loi.

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d’instruction. Exposé sommaire : L'article 29 vise à limiter les risques de mise en liberté d'office liés à la multplication des demandes de mise en liberté formulées par une personne en dét...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , en application du présent code, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable à l’ensemble des dispositions applicables, et non aux seules dispositions du code de procédure pénale, le délai général et transversal du nouvel article 802-1 du code de procédure pénale. Ce délai n'est en tout...

I. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas II. - Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de référé restitution introduite par les députés : ce dispositif dont les effets ne sont pas précisément mesurés, risque d’entraîner des conséquences particulièrement importantes pour...

I. - Alinéas 8 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ou de dix jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de r...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . – À l’article 186-2 du même code, les mots : « de l’ordonnance » sont remplacés par les mots « suivant la date de déclaration d’appel » ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 186-4 . - En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier...

Après l’alinéa 14 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 99-3, après les références : « articles 56-1 à 56-3 » est insérée la référence : « et à l’article 56-5 » ; 7° Au dernier alinéa de l’article 230-34, la référence : « 56-4 » est remplacée par la référence : « 56-5 » ; 8° Au premier ali...

I. - Alinéa 4 1° Après les mots : cour d'appel insérer les mots : ou du procureur général 2° Remplacer les mots : ou de son délégué par les mots : ou du procureur général près la Cour de cassation ou de leur délégué II. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : ou son délégué par les mots : le procureur général ou leur délégué 2° Remplac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 25 bis A sont en partie redondante avec la lettre de l’article 230-34 qui prévoit déjà des protections particulières pour les parlementaires et membres des professions protégées en indiquant qu’un dispositif de géolocalisation ne peut être ne peut être mis en œuvre si so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le droit existant en matière d'interceptions de correspondances. Aucune jurisprudence constitutionnelle n'oblige à ce que ces interceptions soient motivées ni à les limiter dans la durée. Par ailleurs, confier au juge des libertés et de la détention la décisio...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. 77-2 . - I. - Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2...

Alinéa 2 Remplacer le mot : infligées par le mot : prononcées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : , sans préjudice des instructions générales ou particulières qu'il adresse aux enquêteurs, par les mots : peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageursest ainsi rédigé : « Art. L. 114-2. ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 122-4 du code pénal, il est inséré un article 122-4-1 ainsi rédigé : « Art. 122-4-1 . - N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : L’article 375-7 du code civil est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « application » sont insérés les mots : « de l’article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, dès lors qu'i...