Questions écrites de Michel Sergent

Simplification de l'accès au logement

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Suite au constat que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % de leur budget contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement so...

Financement des wateringues par l'État

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la question du financement des wateringues. Le territoire du Pas-de-Calais, du Cap blanc-nez à la Belgique en descendant vers Saint-Omer est situé sous le niveau de mer : c'est une ré...

Financement des dépenses de sûreté portuaire par l'État

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du financement des dépenses de sûreté portuaire par l'État. Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, permet aux deux parties de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche ...

Indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les insuffisances de la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires. En effet, à ce jour, les personnels militaires sont soumis à la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), instauré pour re...

Projet de décret soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat, et les difficultés rencontrées. En effet, ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notaria...

Suppression de la dotation de solidarité urbaine pour la commune de Saint-Nicolas-lez-Arras

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour la commune de Saint-Nicolas-lez-Arras et ce, en prévision d'un recensement de la population qui se déroulera en janvier 2012. Ce recensement, qui sert à établir le « nombre légal d'habitants », permet également d'appliquer cert...

Création de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux. En effet, l'article 179 de la loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) pour constituer la dotation d'équipement des territoires ...

Valorisation des certificats d'économie d'énergie

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la valorisation des certificats d'économie d'énergie obtenus par les communes ayant réalisé des investissements de maîtrise de l'énergie. Une difficulté importante et pénalisante vient de surgir. Pour la première période, les dossiers ont été déposés avant la fin de la pé...

Augmentation du tarif de l'électricité pour les industriels

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du tarif de l'électricité pour les industriels. Le Gouvernement a annoncé que la facture d'électricité des industries et des grandes entreprises soumises au tarif vert d'EDF augmentera de 4,9 % le 1er juillet prochain. Pour les industriels, les tarifs jaune...

Situation des médecins à diplômes hors Union européenne

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. En effet, les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), représentant environ 20 % des médecins hospitaliers, assurent près des deux tiers des gardes et des urgences et exercent ...

Avenir du dispositif Nacre

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif dit de Nouvel accompagnement à la création/reprise d'entreprise (Nacre). Il s'agit, avec ce dispositif mis en place au 1er janvier 2009, d'accompagner les demandeurs d'emploi qui ont la volonté de créer leur entreprise. La convention « Agir pour l'emploi » 2008-2012 prévoya...

Suppression de la TVA à 5,5 % sur les offres triple play

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression du taux réduit forfaitaire de la TVA des offres « triple play ». Le Gouvernement n'a pas manqué de souligner lors des débats en séance qu'il s'agissait d'une demande de Bruxelles. En réalité, Bruxelles a demandé non pas de renoncer au ta...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer cette allocation qui permettait à des étudiantes et étudiants en soins infirmiers de financer une partie de leurs trois années d'études en ins...

Musée national du sport

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le coût des travaux de l'installation du musée national du sport dans les locaux du ministère des sports. En effet, la Cour des comptes a rendu son rapport public annuel dans lequel elle n'épargne pas le monde du sport, puisqu'elle fait état du coût exorbitant des dépenses consacrées pour ce musée du sport. Créé en 1963, ...

Instauration d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'instauration d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en...

Assimilation des enseignants retraités au corps de professeurs des écoles

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs retraités. Ces derniers devaient être assimilés au corps des professeurs des écoles entre juillet 1998 et janvier 2011. Toutefois, environ 10 000 instituteurs encore actifs ne souhaitent pas, pour des raisons diverses, procéder à cette inté...

Situation des directeurs d'école

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui, depuis la rentrée scolaire, voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels ont été bloqués, faute de crédits suffisants. Rappelons que l'instauration de cette aide a faci...

Plan d'aide aux chômeurs

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'aide aux chômeurs en fin de droit. C'est à l'issue de négociations entre le patronat, les syndicats et l'État que le plan d'aide pour les chômeurs en fin de droits a vu le jour. Baptisé « Plan de rebond pour l'emploi », entré en vigueur en juin 2010, ce dispositif était alimenté par un ...

Réglementation concernant les meubles rembourrés par des matériaux synthétiques à usage domestique

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à une question écrite...

Diminution du budget logement pour l'année 2009

M. Michel Sergent rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 8157 posée le 02/04/2009 sous le titre : « Diminution du budget logement pour l'année 2009 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.