Amendements de Michel Teston

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après les mots : prise en compte insérer les mots : et de leur opposabilité Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à respecter l'engagement 73 du Grenelle de l'environnement. Il s'agit de prendre en compte la conclusion de l'audit général et que les collectivités territoriales aient...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après les mots : leur connexion insérer les mots : la mobilité des espèces Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de rappeler que l'objet premier doit être de permettre la mobilité des espèces.

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 61 rect., après le mot : régionales insérer les mots : et locales cohérentes Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte.

A la fin du huitième alinéa (c bis) de cet article, remplacer les mots : et notamment les protéagineux et les légumineuses par les mots : notamment en relançant la production des cultures de protéagineux et autres légumineuses Exposé sommaire : Pour répondre à ses besoins en protéines végétales destinées à l'alimentation du bétail, la Fran...

Au début de la première phrase du troisième alinéa de cet article, avant les mots : pour assurer la protection insérer les mots : en association étroite avec les agences de l'eau Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agences de l'eau devront être étroitement associées à la mise en œuvre des programmes d'action sur les captages d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : organisation professionnelle insérer les mots : , d'un gestionnaire d'infrastructure Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux gestionnaires d'infrastructures de signaler des manquements à la CRAF.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à tout gestionnaire d'infrastructure de formuler des réclamations devant la CRAF.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir la CRAF. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : conditions insérer le mot : économiques, II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ; III. - Dans la première phrase du dernier ali...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article : Quatre des membres autres que le président sont désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental et l'Association des régions de France. Exposé sommaire : Cet ame...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : n'entravent pas le développement par les mots : garantissent le bon fonctionnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à formuler positivement le rôle de la nouvelle commission de régulation des activités ferroviaires.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1501 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, qui sera révisée chaque année, est fixée selon le tarif suivant : « Pour 2009, à 10 000 euros par kilomèt...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l'année 2009, une concertation entre l'État, Réseau ferré de France et les communes devra être engagée sur la manière de compenser les préjudices socio-économiques et fiscaux que l'implantation des lignes à grande vitesse engendre pour les communes qu'elles trave...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés ». Exposé sommaire : Le déclassement des voies du domaine de RESEAU FERRE DE FRANCE ne ...

Compléter le 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration comprend également un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement excerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, désigné par le ministre chargé de l'écolo...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l'article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise aussi les travaux de renouvellement ou de réhabilitation le cas échéant nécessaires, dont cette personne est maître d'ouvrage pour le compte de RFF, et les modalités selo...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l'article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriale...

Dans le 1° de cet article, remplacer les mots : toute personne par les mots : un opérateur de proximité Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire national s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions d'âge, de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques...