Interventions de Michel Teston

s'est inquiété des dispositions de l'article 6 quater du projet de loi, modifiant l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la désignation des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel. Notant que cet amendement permettrait à plusieurs opérateurs de fournir une même composante, i...

a jugé idyllique la description de La Poste que venait d'exposer le rapporteur pour avis. Il a souhaité y apporter une réserve relative à la présence postale territoriale, mission d'intérêt général reconnue par la loi de mai 2005. Il a rappelé que le financement de cette mission ne reposait aujourd'hui que sur les 140 millions d'euros d'allégem...

a souhaité que le débat puisse porter plus généralement sur le rôle de l'Etat dans l'économie, estimant que les pouvoirs publics ne devaient pas privilégier une simple gestion financière des participations, mais qu'ils devaient utiliser leurs moyens d'action pour définir et engager de véritables stratégies de développement économique.

Revenant sur le report par l'INSEE de la publication du taux de chômage pour 2006, M. Michel Teston a relevé que la note publiée ces derniers jours par l'institut montrait que le taux de chômage, loin d'être à son niveau le plus bas depuis vingt-cinq ans, était à son niveau de l'hiver 2002-2003 et s'est interrogé sur les raisons du décalage ent...

Monsieur le ministre, ma question porte sur l'accueil des enfants de deux ans, particulièrement dans les écoles situées en zone de montagne. Permettez-moi de vous donner lecture de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui a été introduit par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : « Les classes en...

Monsieur le ministre, vous considérez que la scolarisation précoce des enfants ne constitue pas « un avantage notable par rapport à d'autres modes d'accueil ». Cette prise de position appelle de ma part la remarque suivante. Notre nation n'a pas instauré un service public de la petite enfance, laissant ainsi aux communes et aux associations qu...

Comme Jean-Marc Pastor l'a précisé lors de la discussion générale, nous vous proposons, par cet amendement, de rendre obligatoire l'application de la norme NF EN 13814 pour tous les nouveaux matériels mis en service. C'est le moins que l'on puisse faire, me semble-t-il, quand il s'agit de la vie de nos concitoyens. Les normes sont, par nature,...

Le groupe socialiste a pris bonne note de l'engagement pris par M. le secrétaire d'État de faire en sorte que le décret d'application reprenne intégralement les mesures prévues dans notre amendement. Dans ces conditions, l'amendement est retiré.

Cet amendement vise à fixer un objectif de sécurité pendant la durée d'existence prévisible du manège ou de la machine en tenant compte des contraintes spécifiques d'exploitation lors des fêtes foraines, lesquelles nécessitent montage, démontage et transport. Une telle disposition figure d'ailleurs dans la directive n° 2006-42-CE du 17 mai 2006...

Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement qui fait explicitement référence à la directive européenne.

s'est étonné de ce que RFF ne semble pas suivre les recommandations du rapport Rivier d'audit du réseau. Ainsi, sur la ligne Les Aubrais-Vierzon-Toulouse, les travaux de réfection étaient limités au remplacement du ballast, alors même que l'on conservait les rails actuels, qu'il conviendrait de changer dans dix ans.

a insisté sur la complémentarité entre les lignes à grande vitesse et le réseau ferroviaire classique, estimant que le développement de ce dernier devait aussi demeurer prioritaire, notamment s'agissant de lignes diagonales ou transversales. Il a fait observer que ce développement risquait d'être entravé par l'état très dégradé du réseau ferré ...

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la circulaire d'application n° 2007-142 de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui étend au financement des écoles privées sous contrat d'association les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de f...

Désormais, les communes ne comportant pas d'école privée sous contrat d'association devront financer la scolarisation d'un enfant résidant sur leur territoire et fréquentant un établissement d'enseignement privé situé dans une autre commune. Une disparité de traitement avec l'enseignement public est ainsi créée, puisqu'en cas de scolarisation ...

La réponse de M. le ministre appelle de ma part les remarques suivantes. Selon les explications données par son auteur, l'« amendement Charasse », puisque c'est cet amendement, que vous avez évoqué sans le citer expressément, qui a donné naissance à l'article 89 de la loi du 13 août 2004, ne concernait que les communes qui n'ont pas ou plus d'...

a estimé que la formulation retenue par l'amendement, qui indique que les versements effectués « sont réputés sans cause », permet à toute personne ayant un intérêt pour agir d'invoquer la nullité de la convention prévoyant de tels versements dans le cadre d'une procédure contentieuse. Considérant qu'il s'agit là d'un dispositif encore plus str...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 6 permet l'organisation d'une consultation concernant la poursuite, ou non, de la grève quand celle-ci dure depuis déjà huit jours. Cette disposition suscite de notre part un certain nombre de remarques et d'interrogations. Tout d'abord, alors que le droit de grève es...

Ce sous-amendement vise à reporter au-delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés, qui ont eu la détermination de se mettre en grève malgré le dispositif restrictif auquel ils ont déjà dû faire face, vont accepter de désigner un médiateur, dès le premier jour de grève. En revanc...

Il est défendu !

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, lequel vise à s'immiscer - rien de moins ! - dans la politique commerciale des exploitants. Est-il normal de réserver au décret le soin de définir les termes de ce qui fait l'objet d'une négociation et d'un accord contractuel ? Non ! II faut restituer leur pleine valeur aux rapports contra...