Création sur internet

Après les mots : à l'encontre de toute personne rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 : susceptible de contribuer à y remédier. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : « - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 ja...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un de ces moyens figurant sur la l...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle : « Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant ou de salarié d'une société régie par l...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés ». Exposé sommaire :

Remplacer les antépénultième et pénultième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les condit...

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques « Art. 30-4. - Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salle...

Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : CHAPITRE III ter Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique Exposé sommaire :

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que ...

Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : CHAPITRE III bis Dispositions modifiant le code de l'éducation Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa... Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30 par les mots : l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 Exposé sommaire :

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Le titulaire d'un accès par les mots : La personne titulaire de l'accès II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuell...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : mesure de suspension supprimer les mots : ou de filtrage Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : la Haute Autorité publie insérer le mot : régulièrement Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle : Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite... Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite par les mots : Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'uti...

Après les mots : répertoire national rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer ...