Questions écrites de Michel Vaspart

Constat de l'illettrisme lors de la journée défense et citoyenneté

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la note d'information relative à la journée défense et citoyenneté en 2018. On y découvre que 11,5 % des jeunes, soit un sur dix, participant à cette journée ont des difficultés de lecture et que 5,2 % sont en situation d'illettrisme, selon les critères de l'association nationale de lutte con...

Avenir du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie (MNGBS). Dans son rapport public annuel pour 2019, la Cour des comptes estime que cette institution est « à bout de souffle ». L'absence de modernisation de l'institution pourrait notamment êtr...

Adaptation du service public des opérations funéraires

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des opérations funéraires. Le service public des opérations funéraires subit aujourd'hui des difficultés d'adaptation, notamment vis-à-vis des familles, qui doivent parfois faire des choix difficiles dans une situation de grande vulnérabilité. Une ouverture à la concurrence a été prévue dès 1993. Seulement, de...

Lutte contre les infections associées aux soins

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes des infections associées aux soins, représentant environ 470 000 infections par an, dont 4 000 décès en France. Le programme national de prévention de 2015 a pour objectif de prendre en compte l'ensemble du parcours de soins. Cependant, la France se situe parmi les trois pays les plu...

Politique des lanceurs spatiaux

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la dégradation de la politique des lanceurs spatiaux. Mêlant intérêts européens et internationaux, l'objectif est, pour la France, de ne pas dépendre d'une puissance tierce pour la mise en orbite de satellites. Pour cela, une politique spatiale européenne a vu le jour, av...

Déficit de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les déficits de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Depuis 2017, cette association est devenue un établissement public à caractère industriel et commercial. Le Sénat avait déjà reçu en décembre 2013 un rapport sur ses comptes et sa gestion avec des perspectives financières défavorables. ...

Modernisation de la filière du sang en France

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la filière du sang en France. Une restructuration du dispositif français de prélèvement du sang et des produits sanguins avait été engagée dans les années 1990 à la suite de la crise du sang contaminé. L' (EFS) a dû faire face à une baisse de la demande des produits sanguins, jusqu'ici compensée par une ...

Répertoire électoral unique et difficultés d'actualisation des listes électorales

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes à utiliser le répertoire électoral unique (REU) et les conséquences que cela a engendré sur l'édition des listes d'émargement pour les élections des députés au Parlement européen du 26 mai 2019. En effet, pour la première fois, un répertoire électoral unique a été mi...

Pénurie de panneaux d'affichage électoral

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de panneaux électoraux à l'occasion de la campagne des élections des députés au Parlement européen du 26 mai 2019. Le premier alinéa de l'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipa...

Coordination du contrôle sanitaire des aliments

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif de contrôle de la sécurité sanitaire de l'alimentation. Actuellement, la sécurité sanitaire des aliments est une politique publique répartie entre trois ministères, celui de l'agriculture et de l'alimentation, celui de l'économie et des finances et celui des solidarités et de la santé...

Conditions d'obtention de la carte d'agent immobilier pour les agents immobiliers indépendants

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle d'agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d'agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la question écrite n° 7575, publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale, le 12 juin 2018 (page 5052), l...

Taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtimen...

Fracture numérique des zones rurales par rapport aux villes

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la fracture numérique qui touche les zones rurales. Dans une étude publiée le 21 mars 2019, l'association UFC-Que choisir a estimé que 6,8 millions de nos concitoyens étaient « privés d'un accès de qualité m...

Pilotage interministériel de l'agence française de développement

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pilotage interministériel du groupe agence française de développement (AFD) par l'État. Dans son rapport annuel 2019 consacré au suivi des recommandations, la Cour des comptes rappelle qu'elle avait déjà recommandé, dans son enquête de 2010, une amélioration du pilotage interministériel de l'ag...

Application d'une disposition de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du III de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Cet article modifie l'article L.121-8 du code l'u...

Facturation des frais d'indemnisation des forces de l'ordre intervenant sur les événements festifs et sportifs

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la facturation des frais d'indemnisation des forces de l'ordre intervenant sur les événements festifs et sportifs. D'après l'article L. 211-11 du code de sécurité intérieure, « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsqu...

Avenir de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire sur les pylônes. L'article 1519 A du code général des impôts dispose qu'il « est institué une imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts ». Le produit de cette taxe est reversé aux communes ou aux...

Critères de choix des « territoires d'industrie »

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif « territoire d'industrie ». Dévoilé par le Premier ministre lors du conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018, ce nouveau dispositif d'accompagnement mis en place par le Gouvernement entend être au service des territoires à forte dimension industrielle. Ainsi, 124 « territoires d'in...

Frais de mise à jour des statuts de sociétés

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Concrètement, les sociétés sont dans l'obligation de mettre à jour leurs stat...

Création d'un fonds de compensation pour les riverains de l'aéroport de Nantes Atlantique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'annonce de la création d'un fonds de compensation pour les riverains de l'aéroport Nantes Atlantique. Le 5 Juillet 2018, le Premier ministre a annoncé la création d'un fonds de compensation pour les riverains de l'aéroport Nantes At...