Orientation des mobilités

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5219-1-…. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2512-14, et par dérogation au I de l’article L. 2213-4-1, le président du consei...

Alinéa 8 Après les mots : par le insérer les mots : premier alinéa du Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie, qui contient un plan d'action. Par ailleurs, une étude de préfiguration d'une zone à faible émission (ZFE) a été réalisée par la Métropole, la zone étant actuellement en cours de créati...

Alinéa 5 Après le mot : atmosphériques, insérer les mots : et n’a pas réalisé ou engagé d’étude de préfiguration pour l’instauration d’une zone à faibles émissions Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie métropolitain (PCAEM), qui contient déjà un plan d'action intitulé en ces mêmes termes. L...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l'aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : Pour r...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1214-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de mobilités définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-... ainsi rédigé : « Art. L. 228-…. – La région est en charge de l’élaboration d’un schéma régional des véloroutes. « Une véloroute est un itinéraire pour cyclistes à moyenne ...

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : V. – L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 151-30. – Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations équivalentes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Droit d'équiper un immeuble disposant de parties communes d'infrastructures permettant le stationnemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans conditions prévues au premier ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-…. – Le président du conseil départemental p...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du quatrième alinéa du présent article, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : spécifiques insérer les mots : , pouvant aller jusqu’à la gratuité, 2°Remplacer le mot : à par les mots : au 1° du I de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

I.- Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : «, les axes routiers et les véloroutes ». Exposé som...

Après l'alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « L'autorité organisatrice des services de transports scolaires favorise l'ouverture de ces services à d'autres usagers. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, notamment en milieu rural, à des personnes tierces telles que des personnes âgées ou isolées, des salariés, ou des p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d'habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte la densité de la population pour l'application du mécanisme de péréquatio...