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Amendement N° COM-257 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : COM-39 COM-159 COM-275 COM-287 COM-353 COM-430 COM-437 COM-449 COM-465 COM-474 COM-524 COM-550 COM-565 COM-573 COM-598 )
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Vullien.
Les alinéas 17 à 19 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Ces trois alinéas de l’article 1 du projet de loi rendent facultative la portée prescriptive des plans de mobilité sur les documents d’urbanisme en ce qui concerne les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.
Or, l’un des atouts principaux des plans de mobilité est justement de pouvoir agir sur le report modal via notamment ses prescriptions sur les normes de réalisation d’aires de stationnement dans les plans locaux d’urbanisme.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions.
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