Amendement N° COM-287 (Retiré avant séance)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Déposé le 21 février 2019 par : Mme Vullien.

Photo de Michèle Vullien 

Article 7. I, les alinéas 1 à 4 sont supprimés.

Exposé Sommaire :

La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » est inadéquate au regard de la diversité des situations qu’elle recouvre (en France, 40 % de la population est confrontée à une situation de handicap de façon temporaire ou permanente). En effet, ces personnes ne sont pas systématiquement sujettes à une précarité financière. Une telle mesure, qui ne répond pas à un besoin avéré, ne serait pas sans impact financier pour les collectivités en charge des transports publics et risque d’en dégrader les moyens.

Déjà, de multiples réseaux de transport proposent des tarifs spéciaux « Handicapés », tandis que l’abandon progressif des tarifs au statut au profit de la tarification solidaire, basée sur le revenu, cible directement les personnes rencontrant des difficultés financières réelles.

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