Amendements de Micheline Jacques

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes d...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole », sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ag...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : B bis. – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ». B ter. – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « –° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les comm...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé ...

I. - Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ; II. – Alinéa 14 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° ...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, faire précéder cet ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ; b) Les deuxième...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ; 2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». ...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’État peut autoriser le comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical rend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 8° de l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’org...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’Etat peut autoriser le Comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical re...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L1462-1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’organisation et la transformation ...

Après l'alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La section 3 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code de la Santé publique est ainsi modifié : Au II de l’article L1111-13-1, ajouter un 8 e ainsi rédigé : « 8 e Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire » » Exposé sommaire : Le développement de la médecine de...

Alinéa 3 Après les mots : « article L.6141-2 » insérer les mots: « et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1 » Exposé sommaire : L'article 3 propose de rattacher systématiquement les Comités de protection des personnes (CPP) à un centre hospitalier universitaire (CHU), afin de garantir la mise à la disposition des co...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l?article L. 122...