Les interventions de Micheline Jacques sur ce dossier

222 amendements trouvés


07/11/2022 — Amendement N° 546 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 6 (Adopté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéa 29, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots et après que cette faculté lui a été précisée, Exposé sommaire : Cet alinéa 29 dispose que l'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations qu'il a obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur sa dem...

07/11/2022 — Amendement N° 545 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : L’article L. 243-7-1 A du code de sécurité sociale dispose qu’à l’issue d’un contrôle U...

07/11/2022 — Amendement N° 544 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 41 (Retiré avant séance)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéa 57 Après le mot : article insérer les mots : ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées Exposé sommaire : L'alinéa 58 dispose que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. L'amendement y ajoute les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions, ga...

07/11/2022 — Amendement N° 542 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise ...

07/11/2022 — Amendement N° 524 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Bonhomme, Belin, Charon, Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Brisson, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Jacques, Dumas, ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui p...

07/11/2022 — Amendement N° 523 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 8 (Tombe)
MM. Bonhomme, Belin, Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Brisson, Mmes Jacques, Drexler, MM. Sido, Genet, Bouloux, Mme B...

I. – Alinéa 29, tableau, deuxième à quatrième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Cigares et cigarillos Taux ( %) Tarif (€/ 1000 unités) Minimum de perception (€/ 1000 unités) 36, 3 51, 3 283, 4 Cigarettes Taux ( %) Tarif (€/ 1000 unités) Minimum de perception (€/ 1000 unités) 55 67 354, 9 Tabacs fine coupe destinés à rouler...

07/11/2022 — Amendement N° 521 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Bonhomme, Belin, Charon, Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Brisson, Mme Dumont, M. Babary, Mmes Jacques, Dumas, MM...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, est complété par les mots : «, au plus tard au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimen...

07/11/2022 — Amendement N° 516 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Bonhomme, Belin, Mme Dumont, M. Cadec, Mmes Jacques, Bonfanti-Dossat, Dumas, MM. Sido, Genet, Allizard, Bouloux, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1 er juillet 2018. Ce rapport évalue l’effet de la taxe sur l...

07/11/2022 — Amendement N° 515 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Belin, Charon, Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Brisson, Mme Dumont, MM. Gremillet, Babary, Segouin, Ca...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé : « QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 4, 68 ...

07/11/2022 — Amendement N° 514 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Bonhomme, Belin, Charon, Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Brisson, Mmes Deseyne, Dumont, MM. Babary, Segouin, Cad...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-…I. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants et des adolescents, directs ou indirects, sur tous supports de commun...

07/11/2022 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize, Charon, Mmes Drexler, Dumas, Dumont, MM. Genet, Gremillet, Mmes Gos...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...

07/11/2022 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Cadec, Chaize, Charon, Mmes Drexler, Dumas, Dumont, MM. Genet, Gremillet, M...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...

07/11/2022 — Amendement N° 406 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 31 bis (Retiré)
Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize, Charon, Mmes Drexler, Dumas, Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Jacqu...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Par dérogation au I du présent article, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’art...

07/11/2022 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 22 (Retiré)
Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize, Charon, Mmes Drexler, Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gre...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusq...

07/11/2022 — Amendement N° 402 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 44 (Tombe)
Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize, Charon, Mmes Drexler, Dumas, Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Jacqu...

I. – Alinéa 5 Après le mot : inobservation insérer le mot : volontaire II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part de l’activité pouvant faire l’objet de l’extrapolation est définie par arrêté pour chaque catégorie d’acteur mentionné au premier alinéa du présent II. Exposé sommaire : Cet article permet une réelle ...

07/11/2022 — Amendement N° 395 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 28 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret ; Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les rela...

07/11/2022 — Amendement N° 394 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 28 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Cambon, Mmes Di Folco, Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, Jean-Baptiste ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coo...

07/11/2022 — Amendement N° 393 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 28 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Cambon, Mmes Di Folco, Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, Jean-Baptiste ...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients...

07/11/2022 — Amendement N° 390 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 25 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux...

I – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire par les mots : de personnel 2° Remplacer le mot : mission par le mot : travail 3° Remplacer les mots : travail temporaire par les mots : mise à disposition de personnel II – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de travail temporaire par ...

07/11/2022 — Amendement N° 389 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 17 (Tombe)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Segouin, Gremillet, Chaize, Be...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ils peuvent être dispensés par les chirurgiens-dentistes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les chirurgiens-dentistes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la san...